judiciaire » (arrêt, p. 9, §3-4), la cour d'appel a méconnu l'étendue de sa compétence, en violation de l'article L. 47 A du Livre des procédures fiscales. » 9.

576 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'adage "ubi lex non distinguit..." et des articles 47 de la loi du 25 janvier 1985, 385 et 591 du Code

qu'ils n'étaient pas conformes à l'article 47 du code civil, Mmes Y... et A... l'ont assigné à cette fin. 3.

premiers juges que " les infractions reprochées à X... et à Y..., épouse X..., apparaissent constituées telles que les avait présentées le ministère public dans ses réquisitions détaillées reproduites ci-dessus

47 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ; Mais attendu que selon l'article 47 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifié par l'article

L. 47 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs et manque de base légale ; " en ce que la cour d'appel a rejeté l'exception de nullité fondée

132-19, 132-47, 132-48 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la condamnation du prévenu à une peine de six

ans via 47 comptes bancaires ", la Cour d'appel n'a pas légalement motivé sa décision ; "alors enfin qu'en excluant que le plaignant puisse se prévaloir de passages non visés dans la plainte pour démontrer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

510 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reçu l'UDAF 47 en qualité de curateur de Marcelle Z... en sa constitution

sollicitait sa relaxe ; qu'ainsi, l'arrêt n'est pas légalement justifié" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 222-29-1 , 222-30-2 , 222-44, 222-45, 222-47

L. 47 et L. 67 du Livre des procédures fiscales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué

Qu'il y a lieu également de faire application de l'article 47 susdit en vertu de l'article 6-1 de la CEDH.

L 47 du Livre des procédures fiscales, 385, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, manque de base légale, contradiction de motifs ; "en ce que, l'arrêt attaqué a, d'une part, rejeté les conclusions

47 de la loi du 5 juillet 1985, 1351 et 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a réduit à 342 162,01 francs l'indemnisation

558 et 503-1 du code de procédure pénale et le principe ci-dessus rappelé, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme.» 5.

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'action publique éteinte par l'accomplissement du délai de prescription ; " aux motifs qu'aux termes de l'article

485 et 593 du Code de procédure pénale, L.47 du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception tirée de la violation de l'article