Les actes et documents qu'il établit ont la valeur d'actes authentiques. " ; qu'aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les

1er du décret n° 2005-170 du 23 février 2005 pris pour l'application des articles 47 et 170-1 du code civil ; que cette décision de refus est non conforme aux articles XXII et XXXVII de la convention

étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

certificat de nationalité, de décider s'il y a lieu de procéder à cette délivrance ; que l'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays

certifie l'identité de son titulaire ; que chacun des actes de l'état civil, tels qu'ils sont décrits aux articles 34 et suivants du code civil, peut suffire à justifier de l'état civil du demandeur

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 ; - le décret n° 2010-1691 du 30 décembre 2010

L. 45-1, L. 47 et L. 48 du code des postes et des communications électroniques ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L'Henry, veuve Meneveau ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 47 de la Constitution du 27 octobre 1946 ; Vu l'article 21 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu le code civil, notamment son

D'autre part, l'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres

LP. 47, LP. 48, LP. 49, LP. 50, LP. 51, LP. 53, LP. 58, LP. 59 et LP. 60, non conforme au bloc de légalité tel qu'il est défini au III de l'article 176 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut

, d'un des actes de terrorisme " mentionnés aux articles 421-1 et 421-2 du code pénal. 3.

dans les délais fixés à l'article 25-1 du code civil dès lors que les faits reprochés à M.

L. 10 du livre des procédures fiscales et que les redressements en litige ne procédaient, en conséquence, pas d'une vérification de comptabilité au sens de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales

L. 521-2 du code de justice administrative, d'une assistance juridique en méconnaissance des dispositions de l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article 13

civil ; - le code de la défense ; - le code de l'éducation ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - la loi n°

Aux termes de l'article L. 2224-11 du même code : " Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial ".

La société Sogetra a également droit, en application de l'article 1343-2 du code civil, à la capitalisation des intérêts au 11 juillet 2019, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date. 14.

du I de l'article 1er de la loi du 31 mai 2021 et non pour celles de l'article L. 3131-12 du code de la santé publique.