L'article 46 du décret attaqué a pour seul objet de prévoir la modification du code de procédure civile conformément aux articles 47 à 49 du même décret et est par lui-même dépourvu de portée normative

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 111-6 ; - le code civil, notamment son article 47 ; - le code de justice

En second lieu, l'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si

Le vérificateur n'est, à cet égard et conformément aux dispositions du b du II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales, tenu de préciser au contribuable la description technique des travaux

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".

années ; qu'ainsi Mme X..., qui est imposée à raison de la part des bénéfices non commerciaux rehaussés de ladite société civile, dont elle est associée, correspondant à ses droits sociaux, n'est pas

1er du décret n° 2005-170 du 23 février 2005 pris pour l'application des articles 47 et 170-1 du code civil ; que cette décision de refus est non conforme aux articles XXII et XXXVII de la convention

Aux termes de l'article L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite, rendu applicable à Mme B, ayant cause d'un militaire, par l'article L. 47 du même code : " Le droit à pension de veuve

l'obligation de légalisation, le défaut de légalisation ou son caractère irrégulier fait-il obstacle à l'application de l'article 47 du code civil en vertu duquel les actes d'état civil des étrangers

Considérant, d'autre part, qu'en vertu de l'article 18 du code civil, " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français " ; qu'aux termes de l'article 31 du code civil : " Le greffier

du I de l'article 1er de la loi du 31 mai 2021 et non pour celles de l'article L. 3131-12 du code de la santé publique.

civil ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982, modifiée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du

Si tout acte de l'état civil des Français fait en pays étranger fait en principe foi en vertu de l'article 47 du code civil cité au point 3, c'est, selon les termes mêmes de cet article, sous réserve qu'il

de droit au regard des dispositions de l'article 47 du code civil en vertu desquelles tout acte d'état civil d'un étranger fait à l'étranger fera foi s'il est rédigé dans les formes usitées dans ledit

La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ; qu'aux termes de l'article 47 du code civil : Tout acte de l'état civil

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

que l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que, par dérogation à la procédure instituée par l'article 47 du code civil, les agents diplomatiques

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ; qu'aux termes de l'article 47 du code civil : Tout acte de l'état civil