MONTANT A ETE EMIS A L'ENCONTRE DE LA CAISSE FRANCO-NEERLANDAISE DE CAUTIONNEMENT, CAUTION DE LA SOCIETE DE CANALISATION ET D'ASSAINISSEMENT ; QUE, POUR EN DEMANDER L'ANNULATION, LA CAISSE INVOQUE L'ARTICLE

L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue de l'article 48 de la loi du 21 août 2003 ; que ce motif repose sur un moyen, distinct de celui qui était débattu

VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; LE DECRET DU 8 JUIN 1951 ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE

DECRETS N° 72-350 DU 2 MAI 1972 ET 74-569 DU 17 MAI 1974 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

documentation et de contrôle ; °2 déclare légale cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires et notamment son article

4 FEVRIER 1959 PORTANT STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2000-777 du 23 août 2000 pris pour l'application de l'article 48 de la loi de finances rectificative pour 1999 et relatif aux modalités d'indemnisation

au moins neuf années ; que, par la décision attaquée en date du 22 janvier 2004, le ministre de la défense a rejeté cette demande ; Considérant qu'il résulte des termes mêmes du II, précité, de l'article

L demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2000-777 du 23 août 2000 pris pour l'application de l'article 48 de la loi de finances rectificative pour 1999 et relatif aux modalités

Vu la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011, notamment son article 48 ; Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-638 DC du 28 juillet 2011 ; Vu le code de justice administrative, notamment son article

X... est inopérant ; Considérant qu'aux termes de l'article 48 du traité instituant la Communauté européenne (devenu, après modification, l'article 39 CE) : "1.

48-7 et de l'article 48-10 doivent, dès lors, être annulées ; Sur les conclusions du SYNDICAT NATIONAL AUTONOME DU PERSONNEL DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE et autres tendant à l'application des

L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'article 48 de la loi du 21 août 2003 ; Considérant qu'aux termes du II de l'article 48 de

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du II de l'article 48 de la loi du 21 août 2003 susvisée : Les dispositions du b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 48 de la loi du 31 décembre 1970 dans sa rédaction issue de la loi du 24 juillet 1987 : "Sont soumis à l'approbation les

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction modifiée par le I de l'article 48

6 et l'article 1er de son premier protocole additionnel ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, notamment son article 48 ; Vu le décret

B...doit être regardé comme demandant l'annulation des refus implicites du CSA d'exercer les actions prévues par les dispositions des articles 48-1, 48-3, 48-9 et 48-10 de la loi du 30 septembre 1986 en

répartition des compétences dans le domaine de la santé, soumis aux règles antérieurement applicables, telles qu'elles résultent de la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière, et notamment de l'article

A et tiré de ce que les dispositions de l'article 48 de la loi du 21 août 2003 ne lui étaient pas applicables, dès lors que le Conseil constitutionnel avait estimé dans sa décision du 14 août 2003, que