la notification de l'arrêt, à procéder à la signature d'un acte authentique de vente avec la SCI La Fosse pour la formalisation de la vente des parcelles cadastrées section B nos 485, 486, 487, 488, 489

, 486, 487, 488, 489, 490 et des murs de l'hôtel de la Roche du Marais et à sa mise à bail commercial et a retiré les délibérations D2016.09.22-9 du 22 septembre 2016 et D2016.11.03-08 du 3 novembre 2016

Aux termes de l'article L. 482-1 du même code dans la même rédaction : " L'action en dommages et intérêts fondée sur l'article L. 481-1 se prescrit à l'expiration d'un délai de cinq ans.

la prescription civile prévue par l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme, pourrait-elle s'attacher au pouvoir conféré à l'autorité administrative par l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme, en

Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire. " Aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à

L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code des assurances ; Vu le code de justice administrative

1647 B sexies du code général des impôts, les sommes de 987 943,57 euros (6 480 485 F) pour l'année 1993, 1 896 121,24 euros (12 437 740 F) pour l'année 1994, 1 402 875,49 euros (9 202 260 F) pour l'année

En deuxième lieu, aux termes de l'article 2270-1 du code civil, en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " Les actions en

l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme et de prescrire l'interruption des travaux sur la parcelle cadastrée section AS n° 335 en application de l'article L. 480-2 du même code, dans un délai de cinq

de permis de construire ; que, dès lors, le permis susmentionné s'est trouvé périmé le 31 juillet 1980 ; Considérant qu'aux termes du dixième alinéa de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : "Dans

Article 2 : Les conclusions présentées par la ville d'Amiens au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

L. 480-14 du code de l'urbanisme.

privées d'objet ; Sur le moyen unique de la demande : Considérant qu'aux termes de l'article 488 du code civil : "La majorité est fixée à dix-huit ans accomplis ; à cet âge, on est capable de tous les

L.160-1, L.480-2, L.480-4 du code de l'urbanisme que le maire peut, si l'autorité judiciaire ne s'est pas encore prononcée, ordonner par arrêté motivé l'interruption des travaux, dès qu'un procès- verbal

du 10 août 1994 portant création du statut général des fonctionnaires des communes de NouvelleCalédonie et de leurs établissements publics, d'autre part de la délibération n° 488 du 10 août 1994 portant

Aux termes de l'article 2270-1 du code civil, en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " Les actions en responsabilité civile

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : La somme de 530 000 F que le CENTRE HOSPITALIER DE CHALONS-SUR-MARNE a été condamné à verser à Mme X... par l'article 1er

, a méconnu les dispositions précitées de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite et a entaché son jugement d'une erreur de droit.