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157 résultats pour « article 49 du Code de procédure civile précise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007623738

Admin. suprême

3 décembre 1986

3 décembre 1986

93 du code ; Considérant, en premier lieu, que M.

Source officielle

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CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026555866

Admin. suprême

29 octobre 2012

29 octobre 2012

48-1 à R. 49-8 du code de procédure pénale ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de réexaminer sa demande d'abrogation ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:477329.20241018

Admin. suprême

18 octobre 2024

18 octobre 2024

alinéa de l'article 10, les articles 19, 24 et 35, le deuxième alinéa de l'article 42, ainsi que les articles 43, 44 et 46 à 49 du décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029709168

Admin. suprême

5 novembre 2014

5 novembre 2014

Considérant, en second lieu, qu'aux termes du II de l'article 49 de la loi du 2 février 2007 susvisée : " Les délibérations prises sur le fondement de l'article 8 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007889891

Admin. suprême

2 juin 1995

2 juin 1995

code de procédure civile ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la décision attaquée par M.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037599959

Admin. suprême

9 novembre 2018

9 novembre 2018

En application de ces dispositions, d'une part, l'article R. 111-41 de ce code précise que " sont regardés comme des résidences mobiles de loisirs les véhicules terrestres habitables qui sont destinés

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008146905

Admin. suprême

30 septembre 2002

30 septembre 2002

consultative : Considérant qu'aux termes des premier et deuxième alinéas de l'article L. 411-1 du code de la mutualité : "Il est institué un Conseil supérieur de la mutualité.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618337

Admin. suprême

6 janvier 1984

6 janvier 1984

général des impôts ; le nouveau code de procédure civile ; le code des tribunaux administratifs ; le décret du 28 août 1972 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038388002

Admin. suprême

17 avril 2019

17 avril 2019

L'article 49 du décret attaqué procède à une modification rédactionnelle de l'article 1144 du code de procédure civile relatif à l'information des mineurs en cas de divorce par consentement mutuel par

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029709167

Admin. suprême

5 novembre 2014

5 novembre 2014

Considérant, en second lieu, qu'aux termes du II de l'article 49 de la loi du 2 février 2007 susvisée : " Les délibérations prises sur le fondement de l'article 8 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036712378

Admin. suprême

14 mars 2018

14 mars 2018

Aux termes du deuxième alinéa de l'article 49 du code de procédure civile : " Lorsque la solution d'un litige dépend d'une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000037625005

Admin. suprême

19 novembre 2018

19 novembre 2018

Les plans d'action satisfont aux prescriptions minimales énoncées à l'annexe V (...) " ; que l'article 3 de la directive définit les grands aéroports comme les aéroports civils, désignés par les Etats

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007832817

Admin. suprême

16 décembre 1991

16 décembre 1991

Lorsqu'il n'existe pas de comité d'entreprise et notamment lorsque l'inspecteur du travail a été saisi d'un procès-verbal de carence dans les conditions prévues par l'article L.433-13 du présent code,

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007649543

Admin. suprême

9 avril 1975

9 avril 1975

EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.29 PRECITE DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ET L'ADMETTANT A FAIRE VALOIR SES DROITS A UNE PENSION DE RETRAITE A JOUISSANCE IMMEDIATE APPARTENAIT AU

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007650231

Admin. suprême

16 janvier 1976

16 janvier 1976

NOTAMMENT SONT ARTICLE 34 ; LE CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARTICLE 336; LE CODE CIVIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LA

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CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034797244

Admin. suprême

19 mai 2017

19 mai 2017

1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ; que les modifications apportées, en particulier, aux articles 2 et 3 de ce décret ouvrent aux sociétés civiles professionnelles la possibilité d'être

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008042934

Admin. suprême

14 février 2001

14 février 2001

X... devant le tribunal administratif de Nantes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; Vu le code de justice

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:490111.20241009

Admin. suprême

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Aux termes de l'article 49 septies Q de l'annexe III au même code : " Pour l'application des dispositions des articles 199 ter C, 220 C et 244 quater C du code général des impôts, les entreprises déclarent

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007799042

Admin. suprême

16 octobre 1991

16 octobre 1991

643 du nouveau code de procédure civile et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026198944

Admin. suprême

10 juillet 2012

10 juillet 2012

Considérant qu'aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

Source officielle