AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007623738
3 décembre 1986
3 décembre 1986
93 du code ; Considérant, en premier lieu, que M.
Source officiellePage 1 sur 8
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026555866
29 octobre 2012
29 octobre 2012
48-1 à R. 49-8 du code de procédure pénale ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de réexaminer sa demande d'abrogation ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article
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