Vu la procédure suivante : Par un jugement du 20 novembre 2020, le tribunal de proximité du Creusot a, en application du second alinéa de l'article 49 du code de procédure civile, sursis à statuer sur

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° RG 19/01529 du 6 mai 2021, le tribunal judiciaire de Bayonne a, en application de l'article 49 du code de procédure civile, d'une part sursis à statuer

du paiement des impositions supplémentaires dues par la société par actions simplifiée (SAS) BM et des pénalités correspondantes et a ordonné, en application du second alinéa de l'article 49 du code de

Vu la procédure suivante : Par un jugement du 18 octobre 2021, le tribunal judiciaire de Beauvais a sursis à statuer et, en application du second alinéa de l'article 49 du code de procédure civile, saisi

judiciaire de Saint-Nazaire, sur le fondement de l'article 49 du code de procédure civile, à la demande de M.

Considérant qu'aux termes de l'article 49 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : " Lorsque

de l'article 49 alinéa 2 du code de procédure civile, sursis à statuer dans le litige opposant la Fédération française de football et la Ligue de football professionnel à la société Gaumont Pathé archives

Vu la procédure suivante : Par un jugement du 19 janvier 2021, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Toulon a, en application du deuxième alinéa de l'article 49 du code de procédure civile,

Aux termes de l'article 49 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : " Toute juridiction saisie

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de justice administrative

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code pénal ; - le code de procédure civile ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de procédure civile ; - le décret du 14 mai 1996 déclarant d'utilité publique et urgents les

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure civile ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code de procédure civile ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 79-262 du 21 mars 1979 ; - le code

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de procédure civile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 79-587 du 11

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure civile ; - le code du travail ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le nouveau code de procédure civile, notamment son article 49 ; Vu la loi n° 46-651 du 19 mars 1946, tendant au classement comme département