immobiliers, dites "Civiles foncières", ont cédé, le premier, 499 actions, et, le second, 498 actions aux "Civiles foncières" pour le prix global de 15 millions de francs, dont 7 500 000 F pour M.

, 495, 497 et 500, situées sur la commune de Saint-Blaise, en zone UFb4.

R. ; 2°) d'annuler cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le code

ET N 69-494 DU 30 MAI 1969 ; VU LE DECRET N 69-493 DU 30 MAI 1969 ; VU LE DECRET N 69-494 DU 30 MAI 1969 ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

condamnation à 10 000 F, tous intérêts compris, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31

1154 du code civil il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Article 1er : La somme mise à la charge du CENTRE HOSPITALIER DE LONS-LE-SAUNIER par l'article 1er du jugement du tribunal administratif

2 du règlement pris en application de l'article 7 du décret susvisé du 11 janvier 1984 a institué une "commission de classement" chargée de proposer à l'Institut National des Appellations d'Origine la

; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT D'UNE PART QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DU DECRET N° 69-494 DU 30 MAI 1969 RELATIF

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le décret n° 69-493 du 30 mai 1969 portant statut des professeurs d'enseignement général des collèges, abrogé et remplacé par le décret n° 86-492 du

Le panneau comporte en outre la mention selon laquelle le délai de recours a été modifié par l'article R. 490-7 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

, et notamment son article R. 490-7 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953

Aux termes de l'article 1582 du code civil : " La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer ".

Article 2 : L'Etat versera 2 500 euros à la SOCIETE ANONYME AKANI et 2 500 euros à l'ASSOCIATION MERCURE et la société civile immobilière SCCV du Triangle versera 2 500 euros à la SOCIETE DES HYPERMARCHES

30 du code, l'articulation qu'il souhaitait donner entre les articles 41-2 et 495-7, sans méconnaître de prescription légale ; Considérant toutefois qu'en prévoyant la possibilité pour le délégué de

du ministère de l'éducation nationale, des dispositions de l'article 3 de la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970 tendant à faciliter l'accès des officiers à des emplois civils, modifié par le décret du 4 mars

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative

à l'article 53 du cahier des charges de la société Aéroports de Paris figurant en annexe I du décret litigieux du 20 juillet 2005 qui, comme le prévoit l'article L. 251-3 du code de l'aviation civile,