. ; le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT CHRETIEN - CFTC demande au Conseil d'Etat d'annuler les dispositions des articles 4-3, 4-4, 4-5 et 4-6 insérées par l'article 4 du décret n° 93-376 du 18 mars

Aux termes de l'article L. 2122-5 du même code : " Dans les branches professionnelles, sont représentatives les organisations syndicales qui : / 1° Satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 ; / 2°

de la convention sur le fondement de l'article L. 554-1 du code de justice administrative ; que, par une ordonnance du 18 janvier 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a fait

Elle est organisée par l'Etat. / Tout conseiller prud'homme qui n'a pas satisfait à l'obligation de formation initiale dans un délai fixé par décret est réputé démissionnaire. " Aux termes de l'article

Elle est organisée par l'Etat. / Tout conseiller prud'homme qui n'a pas satisfait à l'obligation de formation initiale dans un délai fixé par décret est réputé démissionnaire. " Aux termes de l'article

et ceux de l'enseignement privé, résultant de l'article L. 914-1 du code de l'éducation. 5.

Aux termes de l'article L. 2122-5 du même code : " Dans les branches professionnelles, sont représentatives les organisations syndicales qui : / 1° Satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 ; / 2°

A est inopérant ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990, l'étranger souhaitant faire en France un séjour n'excédant pas trois mois

A au marché concerné posée par l'article 7-2 de la convention précitée, la cour administrative d'appel de Paris a relevé que le périmètre d'activité de ce salarié dans le cadre de son contrat de travail

lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.133-1 du code du travail : "La convention de branche ou l'accord professionnel ou interprofessionnel, leurs avenants ou annexes doivent, pour pouvoir

5 et 15 de la convention d'application de l'accord de Schengen, les visas mentionnés à l'article 10 de cette convention ne peuvent, en principe, être délivrés que si l'étranger dispose « des moyens de

minimal : Considérant qu'aux termes du II de l'article L. 162-5-9 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors en vigueur : II. - Le règlement conventionnel minimal est applicable à l'ensemble

4 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION 1972 ET 1973 : "SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES CONVENTIONS INTERNATIONALES ET DE CELLES DES ARTICLES 5, 6 ET 9, L'IMPOT

Article 3 : L'arrêté du 26 mars 1990 du préfet du Var est annulé.

2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif au droit à la vie, et d'autre part, les articles 5, 8, 9 et 11 de la même convention et l'article

les stipulations de la convention tripartite en ne rompant pas la relation de travail au cours ou à l'expiration de la période initiale de trois mois ; qu'en s'estimant saisie par cette argumentation

que, suite à la décision de la CCIM de ne pas renouveler la convention, le SDIS, se prévalant de l'article 9 de la convention, a émis à son encontre un titre exécutoire d'un montant de 5 801 330 euros

; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.