H ... , PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME "S ..." , AVAIT ETE CHARGE DES FONCTIONS DE DIRECTEUR TECHNIQUE DE LADITE SOCIETE ; QUE L'ARTICLE 5 DU CONTRAT PREVOYAIT QU'EN CAS DE RUPTURE SANS

5 DU CONTRAT DE CONCESSION PREVOIT QUE LA COMMUNE DE TIGNES PERCEVRA UNE REDEVANCE SUR LES ACQUEREURS D'IMMEUBLES BATIS A L'INTERIEUR DU PERIMETRE CONCEDE, NI LA PASSATION DE CE CONTRAT, NI SON APPROBATION

2 du contrat d'engagement du 6 novembre 2012 qui le liait au département de la Sarthe, en deuxième lieu, que le département était fondé à lui demander, en application de l'article 5 du contrat, de rembourser

du 1er juin 1984, puis, par un second arrêté du 17 juillet 1984, a reporté le terme de ce préavis au 30 septembre 1984 ; que cette résiliation est ainsi intervenue conformément aux stipulations de l'article

5 du contrat d'affermage conclu le 23 mars 1988 par la commune de Pamiers avec la SOCIETE LYONNAISE DES EAUXDUMEZ, de l'avenant n° 1 à ce contrat passé le 23 mars 1988 et de la délibération du conseil

des pièces du dossier que, d'une part, les stipulations de l'article 5 du contrat susmentionné, qui subordonnaient sa résiliation par l'une des parties à un préavis d'un mois ont été respectées, et que

DE DEBITS DE TABACS, MAIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DU CONTRAT DE GERANCE AUX TERMES DUQUEL : "LE PRESENT TRAITE SERA RESILIE DE PLEIN DROIT ET L'ADMINISTRATION SE RESERVE DE PRONONCER L'EVICTION

PIOCHE prévoyait dans son article 5 qu'il pouvait être résilié " ... avec un préavis de deux mois, à l'initiative du directeur général du centre national de la recherche scientifique ... pour des motifs

le commandement de payer : Considérant que Mlle X... demande l'annulation du commandement de payer émis à son encontre par le trésorier-payeur général du Bas-Rhin et fondé sur l'article 5 du contrat,

EXPLOITAIT UN DEBIT DE TABACS, A BAYONNE, EN VERTU D'UN TRAITE DE GERANCE CONCLU POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1965 AU 31 MARS 1974 ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DUDIT CONTRAT, "LA RESILIATION DU PRESENT

5 du contrat après qu'un coefficient multiplicateur dénommé "coefficient de majoration" de 4,5 ait été appliqué au montant initial des "travaux métrés" et de 2 au montant initial des "heures contrôlées

de travail de l'auxiliaire vétérinaire d'échelon 3 affectée à cet établissement n'avait fait l'objet d'aucun avenant pour prévoir cette affectation, ainsi que l'aurait exigé l'article 5 de ce contrat,

séjours à l'étranger en 2013 et en 2014 n'avaient pu dépasser, comme l'avait estimé l'administration, 14 jours pour chacune de ces deux années, la cour administrative d'appel s'est fondée sur ce que l'article

l'article 5 dudit contrat ; qu'il résulte de ces dernières dispositions que le département s'engageait à verser, au titre de chaque mois, d'une part, au début du mois un acompte calculé sur la base du

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'aux termes de l'article 5 du contrat de location-gérance signé le 10 mai 2006, par lequel la société Frandis a confié l'exploitation

042,14 F représentant le coût des travaux de remise en état de l'installation de chauffage ; Sur la recevabilité de la demande de la "SOMETH" devant le tribunal administratif de Nice : Considérant que l'article

AIENT ETE PRESENTEES APRES L'EXPIRATION DU DELAI D'APPEL ; /MAIS CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 4 DE L'ARTICLE 5 DU CONTRAT PASSE ENTRE LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE TRANSPORT ET LA SOCIETE "LES

( ...)" ; que ces contrats, en vertu de l'article L. 710-16-2 du même code, sont conformes à un contrat-type annexé au contrat tripartite national visé à l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale