de l'article 53 du même code qui prévoient qu'une offre irrégulière est éliminée, la cour s'est fondée sur les dispositions de l'article 6.1 et 6.2 du règlement de consultation pour retenir que l'offre

assise sur leurs revenus professionnels ; qu'en application de l'article D. 722-5 de ce code, les revenus pris en compte sont ceux retenus par l'administration fiscale pour l'établissement de l'impôt

-P.T.T. n'est pas fondée à demander l'annulation des paragraphes 6.2. et 6.3. de la circulaire attaquée, ensemble de la décision implicite du directeur du Courrier de La Poste qui a rejeté sa demande tendant

d'Etat était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

subordonnée à une autorisation administrative délivrée selon la procédure prévue aux articles L. 311-5 et L. 311-6 ou au terme d'un appel d'offres en application de l'article L. 311-10.

Aux termes du I de l'article R. 313-27 du même code, ces véhicules, comme les véhicules d'intérêt général mentionnés au point 6.6 de l'article R. 311-1 précité, peuvent être munis " de feux spéciaux tournants

En troisième lieu, aux termes de l'article 5, paragraphe 2, du règlement du 21 novembre 2012 : " Aux fins du présent règlement, on entend par 'indication géographique protégée' une dénomination qui identifie

En troisième lieu, aux termes de l'article 5, paragraphe 2, du règlement du 21 novembre 2012 : " Aux fins du présent règlement, on entend par 'indication géographique protégée' une dénomination qui identifie

En troisième lieu, aux termes de l'article 5, paragraphe 2, du règlement du 21 novembre 2012 : " Aux fins du présent règlement, on entend par 'indication géographique protégée' une dénomination qui identifie

En troisième lieu, aux termes de l'article 5, paragraphe 2, du règlement du 21 novembre 2012 : " Aux fins du présent règlement, on entend par 'indication géographique protégée' une dénomination qui identifie

En troisième lieu, aux termes de l'article 5, paragraphe 2, du règlement du 21 novembre 2012 : " Aux fins du présent règlement, on entend par 'indication géographique protégée' une dénomination qui identifie

En troisième lieu, aux termes de l'article 5, paragraphe 2, du règlement du 21 novembre 2012 : " Aux fins du présent règlement, on entend par 'indication géographique protégée' une dénomination qui identifie

En troisième lieu, aux termes de l'article 5, paragraphe 2, du règlement du 21 novembre 2012 : " Aux fins du présent règlement, on entend par 'indication géographique protégée' une dénomination qui identifie

autorisation administrative délivrée selon la procédure prévue aux articles L. 311-5 et L. 311-6 ou au terme d'un appel d'offres en application de l'article L. 311-10.

Le dernier alinéa de l'article 6.1 du modèle de convention-cadre relative à l'exécution de tâches déléguées pour les espèces animales de rente au titre de l'article L. 201-13 du code rural et de la pêche

En dernier lieu, aux termes de l'article UB 6 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune : " 6.1 - Les constructions doivent s'implanter dans une bande de 40 mètres de profondeur calculée à partir

C A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté en tant que l'article 6.1 de cette convention-type prévoit que, pour que la séquence de soins bénéficie d'une prise en charge des

L'article L. 18 du même code dispose que : " I. - Le maire vérifie si la demande d'inscription de l'électeur répond aux conditions mentionnées au I de l'article L. 11 ou aux articles L. 12 à L. 15-1.