Syndicat national des guides professionnels des activités de canoë-kayak et disciplines associées et la Fédération française de canoë-kayak ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les articles

Considérant qu'aux termes de l'article 257 bis du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 89 de la loi du 30 décembre 2005, pris en application de la faculté ouverte par l'article

Considérant qu'aux termes de l'article 257 bis du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 89 de la loi du 30 décembre 2005, pris en application de la faculté ouverte par l'article

5 et 8 du décret du 28 février 2020 pris pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 444-2 du code commerce qui ont, respectivement, modifié l'article R. 444-7 et inséré l'article R. 444-12

REQUETE DE LA FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES TENDANT A L'ANNULATION DES ARTICLES 5 ET 8 DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1971 RELATIF A LA DETERMINATION ET A L'IMPOSITION DU BENEFICE

, les associés remplissant les conditions prévues aux articles 5 à 8 ci-dessus doivent établir que les parts sociales ou actions leur appartiennent à la date de la demande d'indemnisation ...", et qu'aux

d'une société, les associés remplissant les conditions prévues aux articles 5 à 8 ci-dessus, doivent établir que les parts sociales ou actions leur appartiennent à la date de la demande d'indemnisation

les conditions prévues aux articles 5 à 8... doivent établir que les parts sociales ou actions leur appartiennent à la date de la demande d'indemnisation..." ; que l'article 3 du décret du 21 avril 1977

courent de la date de la transmission, à l'auteur de cette demande, d'un accusé de réception ...", il résulte des dispositions de l'article 4 du même décret que "les dispositions des articles 5 à 8 ..

intéressé préciseront pour chaque ministère, les grades et emplois des personnels ainsi que les pays étrangers auxquels les dispositions du présent texte sont applicables ..." ; qu'aux termes des articles

faite ; que cette demande devait être regardée comme implicitement rejetée à la date du 16 avril 1984, sans que la réponse d'attente ait eu pour effet de suspendre le délai ; que les dispositions des articles

juillet et les 9 et 27 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat des juridictions financières demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les articles

4 du décret du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers excepte du champ d'application de ses articles 5 à 8, "les relations du service avec ses agents" ; qu'ainsi

présentées par Mme X... devant le tribunal administratif de Rennes tendaient à l'annulation de deux décisions implicites du maire de Guidel rejetant des demandes de Mme X... de faire appliquer les articles

ces stipulations de la convention par les dispositions susvisées régissant les délais de recours contre ces arrêtés est inopérant ; que l'autre moyen tiré de la méconnaissance des stipulations des articles

4 du décret n° 83-1026 du 28 novembre 1983 "les dispositions des articles 5 à 8 du présent châpitre... ne concernent pas les relations du services avec ses agents" ; que, dès lors, le moyen tiré de ce

Mlle X..., n'a pas été mise à même de présenter ses observations avant que ne soit prise la décision attaquée est sans incidence sur la régularité de cette dernière, dès lors que les dispositions des articles

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le décret n°2005-1586 du 19 décembre 2005, notamment ses articles