conventions collectives du bâtiment ".

être regardées comme représentatives, il ne résulte ni de ces dispositions, ni d'aucun autre texte applicable à l'extension des conventions ou accords collectifs de travail que, pour l'application des

collective nationale des services d'eau et d'assainissement du 12 avril 2000, en tant qu'il étend son article 2-5 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 F (1 524,49 euros) au titre

Il ressort des pièces du dossier et n'est pas contesté que le nouveau champ conventionnel ainsi défini inclut l'ensemble des activités mentionnées à l'article 1er de la convention collective de l'industrie

dans le champ d'application de la convention, les stipulations des deuxième et troisième alinéas de l'article 3.3.2 de l'avenant n° 68 du 14 décembre 2018 à la convention collective nationale du commerce

aux 1° à 5° de l'article L. 2151-1 ; / 2° Qui disposent d'une implantation territoriale équilibrée au sein de la branche ; /3° Dont les entreprises et les organisations adhérentes à jour de leur cotisation

collective nationale de l'hospitalisation privée ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

collectives régissant la presse quotidienne parisienne s'appliquant, en particulier la convention collective des cadres techniques.

de cet arrêté ; qu'ils critiquent ces dispositions en tant qu'elles concernent les stipulations des articles 5-3 et 12 de l'avenant litigieux ; Considérant que selon l'article 5-3 de l'avenant, relatif

couvert par trois conventions collectives nationales : la convention collective nationale des ouvriers des entreprises employant jusqu'à dix salariés (n° 1596), la convention collective nationale des

sous réserve de l'application de l'article L. 2253-3 du code du travail. 12.

de prévoyance dans la coopération bétail et viande ; 2°) de déclarer que l'accord du 15 novembre 2012 relatif à la prévoyance dans le champ de la convention collective nationale concernant les coopératives

Aux termes de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les conventions collectives de travail, conventions d'entreprise ou d'établissement et accords de retraite applicables aux

Considérant, d'une part, que l'arrêté du 12 février 2010 a fait bénéficier l'ensemble des salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités

contre cette décision ; 2°) d'enjoindre au ministre d'étendre la convention collective et son avenant ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article

collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

paritaires nationales instituées par leur convention collective nationale spécifique.

Si l'employeur n'applique aucune convention collective ou si la majorité des contrats de travail au sein de l'entreprise n'est associée à aucune convention collective, seul le code APE est pris en considération

paritaires nationales instituées par leur convention collective nationale spécifique.