L'article 14 du même CCAP prévoit que " l'acte d'engagement indique ce qui doit être réglé directement au titulaire et le cas échéant à ses sous-traitants ". 3.

L'article 14 du même CCAP prévoit que " l'acte d'engagement indique ce qui doit être réglé directement au titulaire et le cas échéant à ses sous-traitants ". 3.

Le moyen tiré de ce que l'article 11.1 du programme de l'opération valant cahier des clauses techniques particulières (CCTP), qui prévoit un engagement de performance se rapportant à la " dynamique commerciale

et 5° à 8° de l'article L. 4121-2.

titulaire ", que l'article 39 ; que si le règlement du régime spécial d'assurance vieillesse et d'assurance maladie de la CCIP ne prévoit pas de délai de préavis, il n'interdit pas, en lui-même, qu'un

Article 3 : Le département de Mayotte versera la somme de 3 000 euros à la société Colas au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

41-5 de ce CCAG, constitue le point de départ des délais prévus au premier alinéa de l'article 13.3.2, quelle que soit l'importance des réserves émises par le pouvoir adjudicateur. 9.

Toutefois, d'une part, le règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage mentionnée au point 3, prévoit, en son article 1er que : " Le régime d'assurance

) de mettre à la charge du CCAS la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article 46.2.1 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG Travaux) applicable au litige : " Dans le cas où le marché prévoit

, au vu des conditions d'attribution telles qu'elles résultent des dispositions du règlement départemental d'aide sociale mentionné à l'article L. 121-3 ".

D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. C et autres est rejetée. Article 2 : MM.

En troisième lieu, il résulte des stipulations des articles 13.4.2 et 13.4.4 du CCAG Travaux citées au point 3 que seule la notification au titulaire du marché d'un décompte général, même irrégulier, à

Aux termes de l'article 28 du même CCAG : " Article 28 - Résiliation aux torts du titulaire / 28.1.

de travaux publics et de construction (SBTPC) le lot 3 (chaussées) de l'aménagement à deux fois deux voies d'une section de la route nationale 2 et que ce marché prévoyait une tranche ferme et une tranche

En deuxième lieu, il résulte des stipulations des articles 13.4.2 et 13.4.4 du CCAG Travaux citées au point 3 que seule la notification au titulaire du marché d'un décompte général, même irrégulier, à

Article 2 : La société Valterra et la société Champagne épandage verseront solidairement à la communauté d'agglomération Reims Métropole la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L

Elle en a déduit que, la société Bonaud n'ayant pas respecté la procédure prévue par l'article 13.4.2, était applicable celle de l'article 50.3.2, qui prévoit que, pour les réclamations auxquelles a donné

compte de l'exigence de réduction du nombre des cantons de ce département de 27 à 15 résultant de l'article L. 191-1 du code électoral ; Sur la légalité externe : 5.