; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 du code de procédure civile dispose : A force de chose jugée le jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution (

civil ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le code de procédure civile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Par une décision n° 2015-504/505 QPC du 4 décembre 2015, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution le I de l'article 52 de la loi du 18 décembre 2013 en ce qu'il insérait les mots

498 du code de procédure pénale : « Sauf dans le cas prévu à l'article 505, l'appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire (…) » et qu'aux termes de

G... et de Mme D... la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

liquidée, comme elle le demandait, sur le fondement de l'article L. 30 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B ; 3°) de mettre à la charge de la commune de l'Ile Rousse le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à la société IPB au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

A, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet

aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 25, 26 et 34 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

Il soutient, en premier lieu, que le jugement du 3 septembre 2015 ne peut être exécuté à son encontre, au regard de l'article 503 du code de procédure civile, faute de lui avoir été notifié, en deuxième

et de filiation n'est pas contestée en elle-même, dès lors que l'OFPRA a reconnu comme authentiques le mariage et l'identité des requérants ; qu'il n'existait aucun état civil au Bangladesh au moment

Dans ces conditions, le décret attaqué, qui a été signé le 10 octobre 2019, a été pris avant l'expiration du délai de deux ans prévu par les dispositions de l'article 21-4 du code civil. 5.

Aux termes du deuxième alinéa du II de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction alors applicable, antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 24 de la