définissent ni le champ d'application ni le contenu des ordres de mission ; - de dénaturation des pièces du dossier en ce que la cour estime également qu'aucun ordre de mission permanent, prévu à l'article

ENGAGEMENT", LES DISPOSITIONS DUDIT PROTOCOLE ET DES ACCORDS QUI LE COMPLETENT ONT ETE REMPLACEES PAR CELLES DE LA CONVENTION DU 8 AVRIL 1966 DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 51 ET 53 DE CETTE

L'ARTICLE 51-2 DE LADITE CONVENTION, TRENTE JOURS APRES LE DEPOT PAR LA FRANCE DE SON INSTRUMENT DE RATIFICATION ; QU'ELLE N'ETAIT DONC PAS APPLICABLE A L'IMPOSITION DES REVENUS DE L'ANNEE 1970 ; QUE,

L. 51-1 A L. 51-3 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE RELATIFS AUX TRANSPORTS SANITAIRES PRIVES ET DU DECRET N 73-384 DU 27 MARS 1953 PORTANT APPLICATION DESDITS ARTICLES ; VU LE DECRET DU 27 MARS 1973 ;

L. 412-51 du code des communes, dans les limites fixées par ledit article ; Considérant en deuxième lieu que les requérants, après avoir relevé que le décret attaqué fait application, dans son article

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 132-7 du code du travail : " La convention et l'accord collectif de travail prévoient dans quelle forme et à

si les parties à la convention pouvaient, par les stipulations de l'article 1er § 5 de la convention et par celles des articles 2, 10 § 2, 24, 26, 30 § 3, 41 et 51 du règlement annexé, confier à la commission

si les parties à la convention pouvaient, par les stipulations de l'article 1er § 5 de la convention et par celles des articles 2, 10 § 2, 24, 26, 30 § 3, 41 et 51 du règlement annexé, confier à la commission

François X... ; - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 51 de la loi de finances rectificative pour 1993 susvisée en date du 30 décembre

européenne des droits de l'homme et notamment son article 4 ; Vu le code pénal et notamment ses articles 465 et 466 ; Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.51-2 et L.51-3 ; Vu la

X... a perçus en Espagne en 1980 et 1981 du chef de l'activité que ce contribuable exerçait dans cet Etat ne sont pas imposables en France, en raison des stipulations de l'article 15 de la convention fiscale

Clément Malverti, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Guérin - Gougeon, avocat de la société Jet 51 ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article L. 822

pour 1993 n° 93-1353 du 30 décembre 1993, notamment son article 51 ; Vu le décret n° 64-1374 du 31 décembre 1964 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

75-I de la loi n° 91-697 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi de finances rectificative pour 1993 n° 93-1353 du 30 décembre 1993 notamment son article 51 ; Vu le décret n°

75-I de la loi n° 91-697 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi de finances rectificative pour 1993 n° 93-1353 du 30 décembre 1993 notamment son article 51 ; Vu le décret n°

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 27 mai 1993 par laquelle la commission juridictionnelle prévue à l'article L. 51 du code du service national a décidé que le requérant accomplirait

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n°s 51 156 et 51 498 de la société anonyme MERCURI X... présentent à juger des questions communes ; qu'il y a lieu de les joindre pour

A PARIS 17EME REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT, DOMICILIE AUDIT SIEGE, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DES ARTICLES 51 A 53 DU DECRET N 78-906 DU 24 AOUT 1978 PRIS POUR L'APPLICATION AUX