du 9 mars 1983, enregistré au tribunal administratif de Versailles le 1er avril 1983, par lequel le conseil de prud'hommes de Versailles renvoie à ce tribunal, par application des dispositions de l'article

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

de prud'hommes de Limoges en date du 23 septembre 1985, enregistré au greffe du tribunal administratif de Limoges le 26 septembre 1985 et renvoyant à ce tribunal, en application des dispositions de l'article

DE LA DECISION IMPLICITE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL DE LA MOSELLE QUI A AUTORISE LE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE DE MME X... ; VU LE CODE DU TRAVAIL ET NOTAMMENT SES ARTICLES L. 511-1

A ; Considérant, d'une part, que l'article 51 de la loi du 24 juillet 2006 a introduit à l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile un I qui prévoit que : L'autorité

entre Mme Y... et la société des établissements Broussaud et saisi le tribunal administratif de Limoges par application des dispositions de l'article L.511-1 du code du travail sur la question de savoir

L. 511-1 DU CODE DU TRAVAIL PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE EN DATE DU 12 FEVRIER 1980 ET RELATIVE A LA LEGALITE DE L'AUTORISATION DE LICENCIEMENT DE M.

L. 512-12 du code de l'urbanisme et pour parer aux dangers ou inconvénients pouvant découler du fonctionnement d'une installation au regard des intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement

En revanche, s'agissant des étrangers qui entrent dans les catégories énoncées aux 1°, 2° ou 4° du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, parce qu'ils

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R. 511-1 du code de la construction et de l'habitation

L. 511-1 du code de l'environnement ; que celles-ci ne sauraient davantage avoir pour objet ou pour effet de restreindre les pouvoirs de police que le préfet tire des articles L. 512-1 et L. 514-1 du

L. 511-1 du code de l'environnement.

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 3ème alinéa de l'article L.511-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date de la décision litigieuse : "Les litiges

français prise sur le fondement du 1°, 2°, 4° ou 6° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est notifiée avec une décision relative au séjour, le

de titre de séjour ou, plus généralement, d'autorisations provisoires de séjour fait-elle obstacle à ce qu'une mesure de reconduite soit prise sur le fondement du 2° du II de l'article L. 511-1 du code

Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation : Le maire peut prescrire la réparation ou la démolition des murs, bâtiments

L. 511-1 du code de l'environnement.

1er et 4 du code minier ; qu'aux termes du III de l'article L. 515-2 du même code, alors applicable au litige : (...)