1 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut de réfugié et des dispositions de l'article 511-1 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou, à titre subsidiaire

L.511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision implicite d'autorisation du licenciement pour motif économique de M.

511-6 du code du travail l'appréciation de la légalité de la décision implicite d'autorisation de licenciement économique de Mme X... ; Vu la lettre du 22 février 1988, enregistrée au secrétariat du Contentieux

du 9 mars 1983, enregistré au tribunal administratif de Versailles le 1er avril 1983, par lequel le conseil de prud'hommes de Versailles renvoie à ce tribunal, par application des dispositions de l'article

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 511-1 du Code du travail ; Attendu que le tribunal de commerce s'est déclaré incompétent

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

elle l'a fait en qualifiant le seul contenu des fonctions de gérant a méconnu les dispositions de l'article 80 du nouveau Code de procédure civile, ensemble celles de l'article 511-1 du Code du travail

455 du nouveau Code de procédure civile, méconnu les conséquences légales de ses propres constatations et, encore, violé l'article 455 susvisé, procédé sous l'apparence d'un défaut de motivation, à une

Aux termes de l’article 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés (…) se prononce dans les meilleurs délais. ».

J... avait agi en dehors de ses fonctions d'agent général Axa, en sorte que M. et Mme U... ne pouvaient se prévaloir contre Axa des dispositions de l'article 511-1 du code des assurances ; qu'en outre,

mille trois cent cinquante-neuf euros et onze centimes), n'étant ni établie ni estimable, il n'y a pas lieu à saisie conservatoire ; -ordonner que la seconde condition exigée par l'article 511-1 du code

pas en quoi l'immixtion dans sa vie privée alléguée par le salarié n'aurait pas été commise à l'occasion du contrat de travail ou du travail, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

Sur le pourvoi de la Ligue française des droits de l'animal : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 453 du Code pénal et de l'article 593 du Code

de prud'hommes de Limoges en date du 23 septembre 1985, enregistré au greffe du tribunal administratif de Limoges le 26 septembre 1985 et renvoyant à ce tribunal, en application des dispositions de l'article

de l'ancien Code pénal, devenu l'article 511-1 du Code pénal, entré en vigueur le 1er mars 1994" (cf. arrêt p. 4 et 5); "1°) alors que l'immunité légale prévue en faveur des auteurs d'actes de cruauté

Sur les conclusions indemnitaires : Aux termes de l’article 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

U... n'ayant pas directement de patrimoine pouvant répondre de cette créance, la cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article L. 511-1 du code des procédures

511-1 du Code du travail ; 2 / que les juges sont tenus de répondre aux moyens formulés par les parties et d'examiner les documents produits à leur soutien ; qu'en l'espèce, la CCCP soutenait que le