H...et Mme I..., épouseH..., demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'enjoindre au consul général de France à Yaoundé (Cameroun), sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

A et Mme B demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 4 février

Vu la procédure suivante : Mme A...C...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à titre principal

A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre au Premier ministre de procéder à une nouvelle modification

1er du code civil ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le décret n° 55-493 du 10 mai 1955 pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955, complété par le décret n° 55-923

demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l'exécution, en tant qu'ils fixent un quota global excessif

L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'article 4 du décret n° 2003-751 du 1er août 2003 ; - renvoie à la Cour de Justice des Communautés Européennes la question de l'appréciation

L. 761-1 du code de justice administrative ; elle fait valoir qu'il est satisfait à la condition d'urgence exigée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative pour le triple motif, que l'exécution

; il demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision en date du 25 octobre 2004 par laquelle la commission

L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'article 2 du décret n° 2011-382 du 11 avril 2011 relatif à l'interdiction de la pratique d'actes de lyse adipocytaire à visée esthétique ;

Simon a décidé d'engager puis de suspendre la procédure collégiale prévue à l'article R. 4127-37 du code de la santé publique ; 13.

L. 761-1 du code de justice administrative ; l'ARCEP soutient tout d'abord qu'il n'est pas satisfait à la condition d'urgence exigée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative ; qu'en

civil ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 ; Vu le décret n° 84-708 du 24 juillet 1984 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

du net " et " Caliopen " demandent au Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la Commission

des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

LO 135-2 DU CODE ÉLECTORAL) - APPRÉCIATION REVÊTANT LE CARACTÈRE D'UNE SANCTION - ABSENCE [RJ3] - CONSÉQUENCE - INOPÉRANCE DE L'ARTICLE 6 DE LA CONV. EDH.