de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-2 et L. 522-3 ; Considérant que le juge administratif ne peut être saisi d'un pourvoi tendant à la

pénal ; Vu le code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire ; Vu le code de justice administrative ; 1.

X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de prendre les mesures nécessaires pour qu'il dispose d'une aide juridique effective

de justice administrative et notamment ses articles L. 521-2 et L. 522-3 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : saisi d'une demande en ce sens justifiée

223-6 du code de procédure pénale.

495-9 du code de procédure pénale, prévoyait, dans sa rédaction issue de la loi du 9 mars 2004 et avant sa modification par la loi du 26 juillet 2005 relative à la procédure de comparution sur reconnaissance

Les requêtes visées ci-dessus, qui sont présentées, pour l'une, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, pour l'autre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du même code

, ensemble le décret n° 74-360 du 3 mai 1974 qui en porte publication ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 12, 13 et 14 ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles

immédiatement exécutoire, sur le fondement de l'article R. 522-13 du code de justice administrative.

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative et du second alinéa de l'article L. 523-1 du même code

Il résulte de ce qui précède que la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie en l'espèce.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code pénal ; - la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 ; - le décret n° 2020-521 du 5 mai 2020 ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit :

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code pénal ; - la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 ; - le décret n° 2020-521 du 5 mai 2020 ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit :

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code pénal ; - la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 ; - le décret n° 2020-521 du 5 mai 2020 ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit :

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code pénal ; - la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 ; - le décret n° 2020-521 du 5 mai 2020 ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit :

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code pénal ; - la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 ; - le décret n° 2020-521 du 5 mai 2020 ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit :

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code pénal ; - la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 ; - le décret n° 2020-521 du 5 mai 2020 ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit :