à lui payer, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme au titre des frais exposés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires

111-6 du code précité et ne viole pas les articles 47 alinéa 2 et 170-1 du code civil ; que les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ne sont pas

de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2 (alinéa 2), L. 521-2, L. 522-1, L. 523-1, L. 761-1 et R. 522-1 et suivants ; Après avoir convoqué à une audience publique d'une part la commune

L.521-2, L. 522-3 et L. 523-1 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut

de procédure civile et notamment son article 524. 7.

Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ".

Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ".

D'autre part, aux termes de l'article R. 523-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation contre les ordonnances rendues par le juge des référés en application des articles L. 521-1,

D'autre part, il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 521-3, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées

L. 522-1" ; qu'aux termes de l'article L. 523-1 : "Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort.

de juge de dernier ressort du juge des référés statuant en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 du code de justice administrative. | 26-055-01-13 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS

Vu la procédure suivante : Mme D...C...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'Assistance

civile en tant qu'il prévoit le maintien de l'application des anciennes dispositions de l'article 524 du code de procédure civile aux instances engagées avant le 1er janvier 2020 sans prévoir expressément

A est analysée comme étant présentée sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative et du second alinéa de l'article L. 523-1 du même code dont les dispositions

L'article L. 523-1 prévoit que : " Les décisions rendues en application desarticles L. 521-1, L. 521-3, L.521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort.

A... ou à un intérêt public ; qu'il suit de là que la condition d'urgence exigée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut, en l'espèce, être regardée comme remplie ; 3.

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative et du second alinéa de l'article L. 523-1 du même code

L. 523-1 du code de justice administrative : Le pourvoi en cassation contre les ordonnances rendues par le juge des référés en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 est présenté

L'article L. 523-1 prévoit que : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L.521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort.