524 du Code de l'administration communale : "les sanctions disciplinaires applicables au personnel communal sont les suivantes: ... 7° la rétrogradation ...", et qu'aux termes de l'article 528 du même

Quant à l'article 524 du code de procédure civile : 25.

PAR SON ARTICLE 5, L'A CONDAMNEE A VERSER A CELLE-CI UNE SOMME DE 1 500 F EN CONSEQUENCE DE L'ARTICLE 4 ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE

en l'espèce donnés en location aient été "immeubles par destination", au sens des dispositions de l'article 524 du code civil, ces biens n'entraient pas dans le champ d'application de l'article 6 précité

Brice Martial A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la décision du 16 avril 2007 par laquelle le consul

D'une part, les dispositions du II l'article L. 524-7 du code du patrimoine sont applicables au litige dont est saisie la cour administrative d'appel de Nantes. 6.

DE L'ORDRE ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 524

Aux termes de l'article L. 524-11 du même code : " Après encaissement de la redevance, le comptable public compétent en reverse le produit à l'établissement public mentionné à l'article L. 523-1 ou, dans

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 524 du code de la santé publique : "dans chaque région sanitaire, les pharmaciens qui tiennent une officine ouverte

invité à produire ses observations ; qu'il ne peut dès lors, soutenir qu'il n'a pas été mis en mesure de présenter sa défense devant le conseil régional ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article

Mais considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions des articles L. 521-2, L. 521

L. 313-11, le requérant ne saurait se prévaloir des dispositions de l'article L. 524-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Considérant qu'il appartient aux autorités diplomatiques

A demande la suspension ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 524-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf en cas de menace pour l'ordre public, dûment motivée

droit d'un visa par application de l'article L. 524-4 ; Considérant que si M.

A se pourvoit en cassation à l'encontre de cet arrêt ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 524-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'arrêté d'expulsion peut à

L. 331-7 du code de l'urbanisme, et par là même de l'exonération de la redevance d'archéologie préventive prévue à l'article L. 524-2 du code du patrimoine, au motif que l'activité de prise en pension

Vu le code de l'administration communale et le décret n. 59-579 du 12 août 1959 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

René X... du tableau, le conseil national de l'Ordre des pharmaciens s'est fondé exclusivement sur le fait que l'intéressé n'était plus titulaire de la licence exigée par l'article L. 570 du code de la