a donné son agrément, est un avenant à ladite convention collective ; Considérant qu'en vertu de l'article 4 du décret n° 77-1183 du 30 septembre 1977, "les conventions collectives et accords de retraite

n° 53 du 25 septembre 2008 à la convention collective nationale des services de l'automobile ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Donnat, Auditeur, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 132-4 du code du travail : "La convention et l'accord collectif de travail peuvent

collective nationale des organismes de formation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et

collective dont l'arrêté attaqué prononce l'extension ; Article 1er : Il est sursis à statuer sur la requête de M. et Mme X... jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la question de

collective nationale des pompes funèbres ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-8, L. 133-14, L. 136-2 et L. 136-3 ; Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993

collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970, à l'exclusion du paragraphe 2° de l'article 4 dudit avenant, a été précédé d'un avis motivé de la commission nationale de la négociation collective

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 13 août 1998 du ministre de l'emploi et de la solidarité, portant extension de la convention collective nationale de la

la convention collective du 30 juillet 1969 modifiée, concernant la sécurité de l'emploi dans la coopération agricole, qui prévoient que la direction de l'entreprise communique au comité d'entreprise

collective de travail du personnel de la mutualité agricole ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 12 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres

L. 132-5 du code du travail, "les conventions et accord collectif de travail déterminent leur champ d'application territorial et professionnel.

cadre du 3 octobre 1990 relative à l'application des conventions collectives nationales dans le département de la Réunion, elle limite ses conclusions aux dispositions concernant les points B et C de

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la loi du 30 juin 1975, dans sa rédaction issue de la loi du 6 janvier 1986 : "Les conventions collectives de travail

Debat, Auditeur, - les conclusions de mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 133-8 du code du travail : "A la demande d'une des organisations visées à l'article

1er du décret du 30 septembre 1977 susvisé : "( ...) les conventions collectives de travail, les conventions d'entreprise ou d'établissement et les accords de retraite applicables aux salariés des établissements

champ d'application considéré (...)" ; Considérant que la commission nationale de la négociation collective a rendu le 12 février 1987, sur l'extension de la convention collective en cause et sur les

collective nationale des pompes funèbres et d'un avenant à ladite convention collective nationale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-8, l. 133-14,

Aux termes de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige : " Les conventions collectives de travail, conventions d'entreprise ou d'établissement