L'article L. 5412-2 du code du travail dispose que : " Est radiée de la liste des demandeurs d'emploi, dans des conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat, la personne qui a fait de fausses

L'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, prévue par l'article L. 5411-1 du code du travail, constitue, en vertu de l'article L. 5421-3 du même code, une condition nécessaire au bénéfice du revenu

L. 5412-1 et L. 5412-2 du code du travail, qui définissent les motifs de radiation de la liste des demandeurs d'emploi et auxquels renvoie l'article L. 5426-2 pour définir les cas dans lesquels le revenu

R. 5422-1 du code du travail, si bien qu'elle devait supporter la charge de son indemnisation en application de l'article R. 5424-2 du même code. 10.

En premier lieu, en vertu de l'article L. 5411-2 du code du travail, les demandeurs d'emploi doivent porter à la connaissance de Pôle emploi, devenu l'opérateur France Travail, les changements affectant

R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 1er mai 2024 au greffe de cette cour, présenté par Mme A contre ce jugement en tant qu'il porte sur sa demande de versement de l'allocation

En vertu des dispositions combinées des articles L. 5426-2, L. 5411-6 et R. 5426-3 du même code, les personnes qui ne peuvent justifier de l'accomplissement d'actes positifs de recherche d'emploi peuvent

demandeur d'emploi au sens du R. 5411-6 du code du travail ; - il a commis une erreur de droit en se fondant sur la circonstance qu'il disposait d'un statut de résident permanent au Mexique ; - il a commis

En premier lieu, le tribunal administratif n'a pas commis d'erreur de droit dans l'application des articles L. 5411-2 et R. 5411-8 du code du travail en jugeant que la circonstance que Mme B avait été

Aux termes de l'article L. 5426-2 du code du travail : " Le revenu de remplacement est supprimé ou réduit par l'autorité administrative dans les cas mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 5412-1 et à l'article

Aux termes de l'article L. 5411-5 du code du travail : " Les personnes invalides mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, bénéficiaires à ce titre d'un avantage social

Aux termes de l'article L. 5421-1 du code du travail : " En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les travailleurs involontairement privés d'emploi (), aptes

D'une part, aux termes de l'article L. 5424-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Ont droit à une allocation d'assurance dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et

Aux termes de l'article R. 5424-2 du code du travail : " Lorsque, au cours de la période retenue pour l'application de l'article L. 5422-2, la durée totale d'emploi accomplie pour le compte d'un ou plusieurs

R. 612-2 alors applicable du code de justice administrative, M.

et d'accepter les offres raisonnables d'emploi telles que définies aux articles L. 5411-6-2 et L. 5411-6-3. " Aux termes de l'article L. 5411-4 du même code : " Lors de l'inscription d'une personne étrangère

privés d'emploi, au sens de l'article R. 811-1 du code de justice administrative.

A soutient que : - le tribunal administratif a commis une erreur de droit au regard des articles L. 5411-6-1, L. 5411-6-3 et R. 5411-14 du code du travail, de l'instruction n° 2017-5 du 10 janvier 2017

de l'article R. 5426-19 du code du travail.