à l'égard de la délibération attaquée, par laquelle le conseil municipal de Laillé a décidé de vendre la parcelle ZY 53 ; Considérant que les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles

dispositions législatives du code rural ; que, par suite, la requérante ne saurait utilement soutenir qu'il ne pouvait être porté atteinte à son droit de propriété que dans les conditions prévues à l'article

Y... et ses ayants droit ne sont pas constitutifs d'une voie de fait ; Considérant que ni les dispositions des articles 544 et 545 du code civil ni le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

DU TITRE DESORMAIS PROTEGE, A TOUTES LES PERSONNES QUI S'ESTIMENT QUALIFIEES POUR DONNER DES CONSULTATIONS JURIDIQUES OU REDIGER DES ACTES POUR AUTRUI ; QUE LE MOYEN AINSI TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES

COMMUNAUX DANS L'EXERCICE OU A L'OCCASION DE L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS, INSTITUE PAR LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 544 ET SUIVANTS DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, APPLICABLE EN L'ESPECE, S'OPPOSE

réservée à l'urbanisation future seraient entachés d'une erreur manifeste, d'autre part, que les dispositions du règlement du plan d'occupation des sols applicables dans ladite zone méconnaîtraient les articles

Richer, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 544 du nouveau code de procédure civile, applicables

VISIBLES DES VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE ; VU LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ; VU LA LOI DES 2-17 MARS 1791 ; VU LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ; VU LE CODE PENAL, ET NOTAMMENT SES ARTICLES

des droits de l'homme et du citoyen et l'article 544 du code civil, qui sont des libertés fondamentales, et qu'elle méconnaît également les articles 515-4 et 515-5-1 du code civil ; qu'en refusant la

Enfin, si, aux termes de l'article 544 du code civil, " La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois

17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen est inopérant ; que le moyen tiré d'une prétendue violation des articles 544 et 546 du code civil et de l'article 365 du code rural ne saurait

vertu de l'article 15 du décret du 18 avril 1939, issu de l'article 1er de l'ordonnance susvisée du 7 octobre 1958 prise sur le fondement de l'article 92 alors en vigueur de la Constitution et qui a valeur

de Saint-Pierre-et-Miquelon, au motif que l'un des candidats qui y figurait ne remplissait pas les conditions d'éligibilité fixées par l'article L.O. 544 du code électoral ; que cette décision de refus

L. 544-5 du même code : " Le fait, pour toute personne, d'enfreindre les obligations de déclaration prévues au deuxième alinéa de l'article L. 532-3 ou à l'article L. 532-4 est puni d'une amende de 3

D. 423-22 et du XVII de l'article R. 544-2 du même code.

Considérant, en premier lieu, que, s'agissant de la définition des analyses financières ou recommandations d'investissement, l'article L. 544-1 du code monétaire et financier dispose : " (...) on entend

D'UNE PART QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1 545 DU CAHIER DES CONDITIONS ET CHARGES GENERALES NF-P-03-001 APPLICABLE AU MARCHE PASSE ENTRE LA VILLE DE CAEN, MM.

L'article 99 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale , applicable au litige et repris en substance aux articles L 544-10 et suivants