Sur les articles D. 541-90, D. 541-92 et D. 541-93 du code de l'environnement : 18.

telle ; Sur la requête n° 264779 : Considérant qu'aux termes de l'article L. 541-2 du code de l'environnement « Toute personne qui produit ou détient des déchets dans des conditions de nature à produire

8 du décret n° 2020-545 du 11 mai 2020 et de l'article 10 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 qui les ont reprises, pour la durée qu'il déterminera et au moins jusqu'à ce que le caractère absolu des

L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution. " 8.

L'article R. 543-5 du code de la sécurité sociale, pris en application de l'article L. 543-1 précité, prévoit que le bénéfice de l'allocation de rentrée scolaire n'est ouvert qu'aux ménages ou personnes

d'exécution prévoyait son entrée en vigueur immédiate en application de l'article 1er du code civil.

34 du décret attaqué, relatif aux conditions dans lesquels un avocat peut décider de ne pas poursuivre sa mission, méconnaît l'article 419 du code de procédure civile et le droit contractuel défini par

E demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le III de l'article 10, le II de l'article 11 et l'article 14 (alinéa 3) du décret n° 2003-543 du 24 juin 2003 relatif aux cours administratives

X... de ce que, en l'absence de procédure suivie directement avec la société civile immobilière "le Moulin II" conformément aux dispositions de l'article 60 du code général des impôts, le bénéfice prétendument

3 de l'ordonnance du 17 février 2005 : " Au premier alinéa de l'article 1648 du code civil, les mots : " , dans un bref délai, suivant la nature des vices rédhibitoires, et l'usage du lieu où la vente

Considérant, en troisième lieu, que l'article L. 6211-1 du code des transports, qui prévoit que " Tout aéronef peut circuler librement au-dessus du territoire français (...) " ne prive pas les autorités

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 423 1 ; - le code de justice

Aux termes de l'article L. 752-5 du même code : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision

L. 541-10-26 du code de l'environnement, notamment son I, ainsi que des articles L. 541-10 et L. 541-10-1 du même code.

B, qui n'a pas obtenu l'aide juridictionnelle au titre du pourvoi mentionné au point précédent, demande, dans le cadre d'un référé-provision présenté sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice

545 du code civil et par l'article 1er du 1er protocole de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure pénale ; - la décision n° 97-395 DC du 30 décembre 1997 du Conseil constitutionnel ; - les décisions n° 2016-545 QPC et n° 2016-546

et ne permet pas de vérifier si le quorum a été atteint, en méconnaissance des articles R. 133-10 et R. 133-13 du code des relations entre le public et l'administration ; - la procédure d'adoption de

541 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QUE, SI LA SOCIETE SE PREVAUT DES ASSURANCES QUI LUI AURAIENT ETE DONNEES QUANT AU REGLEMENT SEPARE DES QUANTITES MANQUANTES, ELLE N'ETABLIT, NI QU'ELLE AIT OBTENU L'ACCORD