B d'effectuer une démarche administrative essentielle à la validité du pacte civil de solidarité ; qu'elle est contraire aux dispositions de l'article 515-3 du code civil dès lors qu'elle prive le requérant

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la propriété intellectuelle ; - le code de justice administrative

L. 412-51 du code des communes, dans les limites fixées par ledit article ; Considérant en deuxième lieu que les requérants, après avoir relevé que le décret attaqué fait application, dans son article

Y... et ses ayants droit ne sont pas constitutifs d'une voie de fait ; Considérant que ni les dispositions des articles 544 et 545 du code civil ni le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

DETERMINENT LES MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT TITRE ET NOTAMMENT : LES CONDITIONS DE PRATIQUE PROFESSIONNELLE EXIGEES A L'ARTICLE 54" ; QU'EN FIXANT, SELON LES CAS, A DIX OU A QUINZE ANS LA DUREE

des droits et actions nés du chef du nouveau propriétaire" ; que si Mme X... soutient que le remembrement de Laillé méconnaîtrait les dispositions des articles 19, 20 et 21 du code rural, de tels moyens

544 et 545 du code civil ; Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que la commune a retenu, pour déterminer l'emplacement de la zone INA1, le parti de réserver à l'urbanisation future

17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen est inopérant ; que le moyen tiré d'une prétendue violation des articles 544 et 546 du code civil et de l'article 365 du code rural ne saurait

, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la demande présentée à ce tribunal par M.

541 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QUE, SI LA SOCIETE SE PREVAUT DES ASSURANCES QUI LUI AURAIENT ETE DONNEES QUANT AU REGLEMENT SEPARE DES QUANTITES MANQUANTES, ELLE N'ETABLIT, NI QU'ELLE AIT OBTENU L'ACCORD

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 542 du code civil : "Les biens communaux sont ceux à la propriété ou au produit desquels les habitants d'une ou plusieurs

X... ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 311-7 et R. 311-4 ; Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que les dispositions du code civil italien qui prescrivaient la publication des bans en Italie ont été abrogées par l'article 110 du décret du président de la

En vertu de l'article L. 541-10-23 du même code, issu de l'article 72 de la loi du 10 février 2020 : " I.- Les éco-organismes agréés en application du 4° de l'article L. 541-10-1 couvrent notamment les

des pensions, et notamment son article 11 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

54-10-05-04-02 PROCÉDURE. - ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL - PRINCIPE D'ÉGALITÉ.

R. 541-4 du code de justice administrative et tendant principalement à la décharge de la somme de 549 028 euros qu'elle a été condamnée à verser, à titre provisionnel, à la société Relais Frigorifique

Aux termes de l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : () 2° Lorsque le demandeur : () c) présente une nouvelle