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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021219396
28 octobre 2009
que les dispositions contestées par la SCA, qui créent le 3° de l'article D. 551-2, l'article D. 551-8-1, l'article D. 552-18 et l'article D. 552-20 du code rural, ont respectivement pour objet d'exiger
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1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027091656
20 février 2013
dirigé contre une décision prise par le juge des référés en application du livre V, sauf s'il s'agit des procédures visées aux articles L. 552-1 et L. 552-2 " ; qu'en vertu de l'article L. 511-2 de ce
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021750674
3 juin 2009
les conditions prévues aux articles R. 552-17 et suivants du même code ; que l'article 4 du décret attaqué ajoute au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile des articles R. 552
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:450285.20220224
24 février 2022
a été clos en vertu des articles 27 et 28 ; / () / 5.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007802118
9 novembre 1990
méconnu les dispositions susrappelées de l'article 557 du code civil, l'administration a commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat à l'égard des consorts X..., Y... et Z..., lesquels
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:465868.20240522
22 mai 2024
En vertu de l'article L. 553-1 du même code : " Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 551-9 bénéficie d'une allocation pour demandeur
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:507979.20250916
16 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par un déféré présenté sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-3 du code de justice administrative, le préfet du Val-de-Marne a demandé au juge des référés du tribunal
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007900319
16 février 1996
interdit toute publicité en faveur du filtre à air ICLEEN produit par la SOCIETE INCEN A.G. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 552 ; Vu la loi
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042143082
22 juillet 2020
Aux termes de l'article L. 550-1 du code monétaire et financier, devenu l'article L. 551-1 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 1er août 2003 de sécurité financière : " Est soumise aux dispositions
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:470162.20240318
18 mars 2024
Marseille s'est fondée sur les dispositions du premier alinéa de l'article 552 du code civil, selon lequel " la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous ", en retenant que ces dispositions
ECLI:FR:CEORD:2025:506299.20250721
21 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par un déféré présenté sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-3 du code de justice administrative, le préfet de la Seine-Saint-Denis a demandé au juge des référés
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:455077.20211222
22 décembre 2021
Vu la procédure suivante : La commune de Sevran a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice
6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030200576
9 janvier 2015
..2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes, statuant sur le fondement de l'article L. 554-12 du code de justice administrative, a suspendu, à la demande de M. et Mme B.
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000042570084
25 novembre 2020
Vu la procédure suivante : Le préfet de l'Ardèche a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales
CETAT:CETATEXT000037505212
17 octobre 2018
Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée Groupe Mada a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'amende prévue au 1 du I de l'article 1736 du code général
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038077357
25 janvier 2019
fondement de l'article L. 551-18 du code de justice administrative, mais a ordonné, sur le fondement de l'article L. 551-20 du même code, la résiliation, à compter du 1er mars 2019, du marché en litige
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026420323
26 septembre 2012
sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 551-1 du code de justice administrative ; que, par l'ordonnance attaquée du 26 avril 2012, ce magistrat a annulé la procédure de passation ;
CETAT:CETATEXT000037103092
25 juin 2018
Informée de ce que le marché avait été signé, la société a demandé au juge du référé contractuel du tribunal administratif de Toulon, sur le fondement des articles L. 551-13 et L. 551-18 du code de justice
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:459408.20220516
16 mai 2022
Vu la procédure suivante : La Société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, sur le fondement de l'article L. 551-13 du code de justice
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035818922
16 octobre 2017
L. 557-4 du même code dispose que : " Les produits ou les équipements mentionnés à l'article L. 557-1 ne peuvent être mis à disposition sur le marché, stockés en vue de leur mise à disposition sur le