Y... et X... et de l'entreprise "Baffrey-Hennebique" sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil ; Article 1er : Le jugement susvisé du tribunal administratif

du 9 juillet 1975 modifiant les articles 1152 et 1231 du code civil sur la clause pénale ; Considérant, en quatrième lieu, que la société "VIANDEST" à laquelle il appartenait, puisqu'elle était, ainsi

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

1792 et 2270 du code civil relatifs à la responsabilité décennale" ; qu'ainsi, la SOCIETE PROVENCALE D'EQUIPEMENT agissait non pas pour son compte ni en sa qualité de concessionnaire mais pour le compte

MARCELLE , PROFESSEUR YB..., XP... 583 YAOUNDE, LES SIEURS CROISE BK... , INGENIEUR CIVIL EAUX ET FORETS, XP... 2102 YAOUNDE, YU...

R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements

droit en ce qu'il méconnaît l'article 4 du pacte international relatif aux droits civils et politiques et l'article 30 de la déclaration universelle des droits de l'homme dès lors, en premier lieu, que

et curative des installations de climatisation (article 5.5) et, comme il a déjà été dit ci-dessus, mettre en place tous les moyens nécessaires pour corriger les anomalies dans les meilleurs délais (article