Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 561-6 du code monétaire et financier : " Avant d'entrer en relation d'affaires avec un client, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2

en vertu des 1° à 2° sexies, 6° et 6° bis de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier.

garantis par la Constitution des articles L. 562-1 et L. 562-2 du code monétaire et financier.

au 9° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier, des articles 2 et 3 de cette ordonnance, en tant qu'ils modifient ou créent les articles L. 561-2-1, L. 561-5, L. 561-5-1, L. 561-6 et L. 561

deux au 12° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier, à l'obligation de communication systématique d'informations prévue à l'article L. 561-15-1 du même code ; 4.

par la Constitution de l'article L. 561-33 du code monétaire et financier dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013, de l'article L. 561-37 du même code dans sa rédaction issue

Considérant, par ailleurs, qu'en vertu du III de l'article R. 561-38 du code monétaire et financier, pris pour l'application de ces dispositions, les personnes mentionnées au 9° de l'article L. 561-2 du

et financier ; - l'arrêté du 2 septembre 2009 pris en application de l'article R. 561-12 du code monétaire et financier et définissant des éléments d'information liés à la connaissance du client et de

l'article R. 562-2 du code monétaire et financier : Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article R. 562-2 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue du décret attaqué : Sous

-1 du code monétaire et financier : Les organismes financiers mentionnés à l'article L. 562-1 doivent, avant d'ouvrir un compte, s'assurer de l'identité de leur cocontractant par la présentation de tout

lutte contre le blanchiment des capitaux : Considérant qu'aux termes de l'article L. 562-2 du code monétaire et financier dans sa version applicable au moment des faits sanctionnés par la commission

L. 613-1, les articles L. 613-4, L. 613-6, L. 613-21 et le paragraphe I de l'article L. 613-23 du code monétaire et financier, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 21 janvier 2010 portant

L. 613-1, les articles L. 613-4, L. 613-6, L. 613-21 et le paragraphe I de l'article L. 613-23 du code monétaire et financier, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 21 janvier 2010 portant

Sur la légalité externe des décrets attaqués : En ce qui concerne le moyen tiré de l'incompétence du pouvoir réglementaire : Considérant que le II de l'article L. 561-15 du code monétaire et financier

Dans sa rédaction antérieure à la transposition de la directive du 30 mai 2018, l'article L. 561-3 du code monétaire et financier disposait que les personnes mentionnées au 13° de l'article L. 561-2 étaient

Dans sa rédaction antérieure à la transposition de la directive du 30 mai 2018, l'article L.561-3 du code monétaire et financier disposait que les personnes mentionnées au 13° de l'article L. 561-2 étaient

L. 563-3 du code monétaire et financier et de l'article 32 du règlement n° 97-02 du comité de la réglementation bancaire et financière, est suffisamment motivée ; Sur le bien-fondé de la décision attaquée

Aux termes des dispositions de l'article R. 564-2-1 du code monétaire et financier, en vigueur à la date où l'administration fiscale a exercé son droit à communication : " Les informations portées sur