CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008197348
3 décembre 2003
criminelles, doit procéder à la déclaration exigée par l'article L. 562-2, la commission bancaire a fait une application exacte des dispositions du code monétaire et financier ; qu'en relevant que la
Page 1 sur 12
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:461486.20230210
10 février 2023
Aux termes de l'article L. 562-5 du même code, dans sa rédaction à la même date : " Il est interdit aux personnes mentionnées à l'article L. 562-4 de mettre à disposition directement ou indirectement,
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039374291
13 novembre 2019
Ces dispositions sont applicables en Polynésie française en vertu de l'article L. 552-3 du même code. 3.
CETAT:CETATEXT000039394273
L'article 17 du décret a ajouté au code de procédure civile les articles 905-1 et 905-2.
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000018744512
25 juillet 2007
; qu'au surplus, en vertu de l'article L. 511-35 du code monétaire et financier, sont applicables aux entreprises d'investissement les dispositions de l'article L. 232-1 du code de commerce, lesquelles
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025284528
30 janvier 2012
du Conseil d'Etat en premier ressort en application de l'article R. 311-1 du code de justice administrative ; qu'aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : Lorsqu'il n'en est
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:464575.20230629
29 juin 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; - la loi n° 2008-561 du
9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000027753024
25 juillet 2013
Considérant que le premier alinéa de l'article L. 612-38 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable à la procédure relative à la banque requérante, dispose que " L'une des formations
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000030200517
15 décembre 2014
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038234549
15 mars 2019
En dernier lieu, aux termes de l'article 2262 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, applicable à la Polynésie française
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008182366
14 novembre 2003
L. 562-1 à L. 562-7 du code de l'environnement ; qu'aux termes de l'article 40-1 de la loi ainsi modifiée du 22 juillet 1987 : L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques
SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008196935
29 décembre 2004
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi modifiée n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:457934.20220609
9 juin 2022
Il résulte des dispositions citées au point 4, notamment de l'article R. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que la demande de visa ne peut être regardée comme effective
ECLI:FR:CECHR:2022:457936.20220609
CETAT:CETATEXT000008171794
28 juillet 2004
-914 du 18 septembre 2000, notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-4 qui reprennent les articles 10-1 à 10-4 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et ses articles L. 562-1 à L. 562-7 qui reprennent
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005515
14 février 2007
précitées de l'article L. 562-1 du code de l'environnement imposent de différencier les prescriptions du plan selon les zones retenues en fonction de la nature et de l'intensité du risque encouru dans
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:470162.20240318
18 mars 2024
Marseille s'est fondée sur les dispositions du premier alinéa de l'article 552 du code civil, selon lequel " la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous ", en retenant que ces dispositions
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:498437.20241025
25 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 561-16 de ce code : " Dans l'attente de la fixation définitive de son état civil par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, le réfugié ou le bénéficiaire
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024669907
14 octobre 2011
L. 561-15 du code monétaire et financier dispose que : " (...) les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 déclarent au service mentionné à l'article L. 561-23 les sommes ou opérations dont ils savent
9ème - 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000031938213
20 janvier 2016
L. 561-10-2-II ou d'une déclaration prévue à l'article L. 561-15 du Code monétaire et financier. (...) " ; que, dès lors, la commission des sanctions n'a pas inexactement appliqué ces dispositions en