En dernier lieu, aux termes de l'article 2262 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, applicable à la Polynésie française

Aux termes de l'article L. 562-4 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable à la date de l'acte attaqué : " Sont tenus d'appliquer sans délai les mesures de gel et les interdictions de

; qu'au surplus, en vertu de l'article L. 511-35 du code monétaire et financier, sont applicables aux entreprises d'investissement les dispositions de l'article L. 232-1 du code de commerce, lesquelles

L. 562-1 à L. 562-7 du code de l'environnement ; qu'aux termes de l'article 40-1 de la loi ainsi modifiée du 22 juillet 1987 : L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi modifiée n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la

Considérant que le premier alinéa de l'article L. 612-38 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable à la procédure relative à la banque requérante, dispose que " L'une des formations

Considérant que le premier alinéa de l'article L. 612-38 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable à la procédure relative à la banque requérante, dispose que " L'une des formations

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; - la loi n° 2008-561 du

-914 du 18 septembre 2000, notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-4 qui reprennent les articles 10-1 à 10-4 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et ses articles L. 562-1 à L. 562-7 qui reprennent

L. 474 du code de la santé publique : "Nul ne peut exercer la profession d'infirmier ou d'infirmière s'il n'est muni d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné à l'article L. 474-1" ; que l'article

précitées de l'article L. 562-1 du code de l'environnement imposent de différencier les prescriptions du plan selon les zones retenues en fonction de la nature et de l'intensité du risque encouru dans

ont été codifiées au titre V du livre III de la partie réglementaire du code des communes ; Considérant que l'article R. 354-6 de ce code, qui figure dans une subdivision concernant les sapeurs-pompiers

L'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu

L'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu

Aux termes de l'article L. 561-16 de ce code : " Dans l'attente de la fixation définitive de son état civil par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, le réfugié ou le bénéficiaire

L. 561-10-2-II ou d'une déclaration prévue à l'article L. 561-15 du Code monétaire et financier. (...) " ; que, dès lors, la commission des sanctions n'a pas inexactement appliqué ces dispositions en

de l'urbanisme ; Vu la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ; Vu le code

Ces dispositions sont applicables en Polynésie française en vertu de l'article L. 552-3 du même code. 3.