au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres ; - le code de procédure pénale ; - les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne des 6 septembre 2016, Petruhhin (C

de la propriété littéraire et artistique sur internet ; Vu les décisions du Conseil constitutionnel n° 2009-580 DC du 10 juin 2009 et n° 2009-590 DC du 22 octobre 2009 ; Vu le décret n° 2010-236 du 5

En vertu des nouvelles dispositions de l'article R. 581-35 du code de l'environnement introduites par l'article 1er du décret contesté du 5 octobre 2022 portant modification de certaines dispositions du

LARRIVE A LYON RHONE , ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 4 AOUT 1980 MODIFIANT L'ARTICLE R-165 DU CODE DE PROCEDURE PENALE RELATIF AUX DROITS DE COPIE DES PIECES DE PROCEDURE

le 25 juin 2003 ; - le traité d'extradition entre la France et les Etats-Unis d'Amérique signé à Paris le 23 avril 1996 ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - les arrêts de la Cour de justice

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

pénal ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier

alinéa de l'article R. 581-34 du code de l'environnement et du 1er alinéa de l'article R. 581-41 du même code ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de suspendre l'application de ces articles ; 3°) de

A constituent des infractions qui ont leur équivalent dans la législation française sous la qualification de menace de mort, prévue et réprimée par le second alinéa de l'article 222-17 du code pénal d'une

par cet article ; En ce qui concerne la constitutionnalité des articles L. 581-9, L. 581-14-2 et L. 581-18 du code de l'environnement : 19.

Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article D. 581 du code de procédure pénale ne peut donc qu'être écarté. 8.

X soutient que l'arrêté portant sa révocation est illégal, notamment parce qu'il a été pris au terme d'une procédure irrégulière, que la procédure pénale diligentée à son encontre est entachée d'irrégularité

13 avril 1937 ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

de l'article R. 822-5 du même code.

pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951

pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi du 10 mars 1927 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales