22 SEPTEMBRE 1967, CONSULTER NOTAMMENT LES COLLECTIVITES LOCALES ET LES CHAMBRES D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE INTERESSEES, IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 68-659

du métro régional et de travaux d'aménagement du quartier des Halles ; 2° la décharger des condamnations prononcées contre elle ; 3° subsidiairement annuler le même jugement en tant qu'il rejette comme

30 septembre à 23 heures 59.

-53 de l'assemblée territoriale de Polynésie française du 4 septembree 1959 et notamment son article 37 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

179 ET 59 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'IL S'ENSUIT, D'UNE PART, QUE LE MOYEN TIRE D'UNE PRETENDUE VIOLATION DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES B, QUI INTERDIT D'EFFECTUER UNE DEUXIEME VERIFCATION DE COMPTABILITE

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE N 67-808 DU 22 SEPTEMBRE 1967 : "LE CLASSEMENT DE MARCHES DE PRODUITS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES COMME MARCHES D'INTERET NATIONAL OU LA CREATION DE TELS MARCHES

A ETE ASSUJETTIE POUR L'ANNEE 1971 ; VU LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE N. 59-108 DU 7 JANVIER 1959 ET LA

LA DISTINCTION INDIQUEE A L'ARTICLE 50 CI-DESSUS SONT TENUS DE SOUSCRIRE CHAQUE ANNEE, DANS LES CONDITIONS ET DELAIS PREVUS AUX ARTICLES 172 ET 175 DU PRESENT CODE, UNE DECLARATION DU MONTANT DE LEUR

prévue à l'article 667 du même code ; qu'aux termes de l'article L. 59 A du même livre, dans sa rédaction alors en vigueur : La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des postes et télécommunications ; Vu la loi n° 48-506 du 21 mars 1948 ; Vu l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier

L. 2122-5 du code du travail, il ne suffit pas à la faire regarder comme étant au nombre des organisations syndicales " les plus représentatives " au sens de l'article 2 de la loi du 10 décembre 1952

Sur le champ d'application de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : 2.

X... n'a souscrit, au titre des années 1976 et 1977, aucune déclaration de ses bénéfices réels ; qu'il suit de là qu'en vertu de l'article 59 du code général des impôts alors applicable, l'administration

X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME est rejeté

-2 du 2 janvier 1959, portant loi organique relative aux lois de finances ; Vu l'article 6 de la loi n° 53-1319 du 3 décembre 1953 ; Vu le code de la route ; Vu l'article 23 de la loi n° 89-469 du 10 juillet

N'A PAS SOUSCRIT, AU TITRE DES ANNEES D'IMPOSITION LITIGIEUSE, COMME IL AURAIT DU LE FAIRE EU EGARD AU MONTANT DE SES RECETTES, LES DECLARATIONS DE BENEFICE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL REEL PREVUES A L'ARTICLE

R. 742-59 du code de commerce et pour l'application de laquelle il convient de compter le président qui est membre de la commission ; 5.

LA REQUETE PRESENTEE PAR LES EPOUX DANGIERS, LADITE REQUETE ENREGISTREE COMME CI-DESSUS LE 5 MAI 1975 ET TENDANT AU MEMES FINS QUE LA PRECEDENTE ; VU 3.