Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (UE) n° 598/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 ; - le code de l'environnement ; - le code des transports ; - l'arrêté modifié

avec les termes de l'article 19 I du décret du 27 décembre 1975 codifié aux articles R.313-23 et R.313-31 du code de la construction et de l'habitation, plus de cinquante pour cent du capital ; Considérant

DE L'ARTICLE 1 154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A LADITE DEMANDE ; DECIDE : ARTICLE 1ER : L'INDEMNITE DE 5 202, 36 F QUE LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX A ETE CONDAMNEE A VERSER A M.

mentionnés à l'article L. 593-1.

l'article 57, de l'article 77 et de l'article 83 du code, le ministre chargé de l'économie est en revanche fondé à soutenir que sont irrecevables les conclusions qu'il présente contre l'article 26, le

L. 822-11 du code de commerce ; qu'il suit de là que le moyen tiré de ce que l'article 10 du code de déontologie, qui présente une liste des prestations interdites à ce titre, méconnaîtrait le principe

et les intérêts des intérêts : Considérant, d'une part, que M.

des intérêts : Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée par M.

S'agissant toutefois des demandeurs d'asile dont la demande est enregistrée à Mayotte, l'article L. 591-4 du même code prévoit que : " Pour l'application du présent livre à Mayotte : / 1° Le 1° de l'article

civil qu'au code de l'environnement ; qu'en tout état de cause, l'espace naturel sensible de l'étang de Montjoux acquis par le département est justiciable des dispositions de l'article L. 142-10 du code

L. 138-10 du code de la sécurité sociale : "Lorsque le chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France, au cours de l'année civile, au titre des médicaments inscrits sur la liste mentionnée à l'article

aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à la demande de capitalisation des intérêts moratoires ; Sur les conclusions d'appel en garantie de l'Etat contre les autres

opposées dans les affaires n°s 103 794 et 104 498 : Sur la légalité externe de l'arrêté contesté : Considérant qu'aux termes de l'article L.593 du code de la santé publique : "Les médicaments spécialisés

R. 115-1 et R. 115-4 du code des ports maritimes et de celles de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, issu de l'article 10-III de la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau ; qu'aux termes de ces dernières

mentionnés à l'article L. 593-1.

Article 3 : L'Autorité des marchés financiers versera à M. X une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'urbanisme, notamment ses articles L. 147-1 et suivants, R. 1471 et suivants et R. 600-1 ; Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 571-15 ; Vu le code de l'aviation civile, notamment

2224 DU CODE CIVIL - ABSENCE, CES DISPOSITIONS REVÊTANT UN CARACTÈRE GÉNÉRAL - 2) SANCTION - DÉTERMINATION DU QUANTUM EN FONCTION DE LA PROPORTION DU MONTANT DE L'AIDE INDUMENT PERÇUE, SANS PRISE EN COMPTE