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6 résultats pour « article 596 du code de procédure civile dispose q »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037254040

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 ; - le code

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008024215

Admin. suprême

30 novembre 2001

30 novembre 2001

de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Considérant que compte tenu de ce qui vient d'être dit et des données chiffrées fournies par l'expert, l'Etat doit être condamné

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:467331.20231201

Admin. suprême

1 décembre 2023

1 décembre 2023

dispositions des articles L. 123-19-1 à L. 123-19-6 du code de l'environnement leur sont applicables ".

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008177562

Admin. suprême

29 décembre 2004

29 décembre 2004

1154 du code civil, de faire droit à ces demandes tant à ces dates qu'à chaque échéance annuelle à compter de ces dates ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008156191

Admin. suprême

29 octobre 2004

29 octobre 2004

, y compris dans leurs dispositions non modifiées, aux articles du code de la santé publique, du code de justice administrative, du code général des impôts et du code monétaire et financier qu'elles modifient

Source officielle
CE

4ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032629909

Admin. suprême

18 décembre 2014

18 décembre 2014

, des dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1987 et des dispositions des articles L. 232-2 à L. 232-4-1 du code de justice administrative ; 5.

Source officielle