A du code général des impôts, auquel renvoie, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, l'article 288 du même code, fait connaître à Mme Y... les bases et éléments retenus pour la détermination, par voie

1154 du code civil, il y a lieu de rejeter cette demande ; que la capitalisation a été demandée une deuxième fois le 8 novembre 1984 ; qu'à cette date, il était dû au moins une année d'intérêts et qu'il

18 de la loi n° 93-1353 du 30 décembre 1993 ; Vu les articles 57-11 à 57-13 ajoutés au décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié, par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 ; Vu le code des tribunaux

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : La somme que l'office public d'habitation à loyer modéré de la ville de Toulon a été condamné à verser à la Société méditerranéenne

; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 283-3 du code général des impôts : "Toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture ou tout autre document en tenant lieu

X... doit être regardé comme ayant entendu contester, non, comme il le prétend, l'assiette ou le calcul de l'imposition et des pénalités mises à la charge de la société civile "Résidence de Silly", mais

en Conseil d'Etat ; qu'aux termes de l'article 242-0 A de l'annexe II au code général des impôts, pris sur le fondement de l'article 271 précité : Le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée déductible

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 226 de l'annexe II au code général des impôts pris sur le fondement de l'article 273 dudit code "les personnes qui deviennent

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 600-3, ajouté au code de l'urbanisme par la loi du 9 février 1994 : "En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux

Les rappels de taxe sur la valeur ajoutée en résultant ont été mis en recouvrement le 10 décembre 2010, et ont été assortis des intérêts de retard prévus à l'article 1727 du code général des impôts.

210 de l'annexe II au code général des impôts, pris sur le fondement de l'article 273 du même code : "Lorsque des immeubles sont cédés ou apportés avant le commencement de la neuvième année qui suit celle

Aux termes de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire

64 du code général des impôts : " ...

général des impôts ; Vu le décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ; Vu le décret n° 81-76 du 29 janvier 1981 portant publication du pacte international relatif aux droits civils et politiques ; Vu le code

1154 du code civil, de faire droit à ces demandes ; Sur les conclusions de la S.A.R.L.

ACQUITTEE PAR ELLE POUR LES PERIODES ALLANT RESPECTIVEMENT DU 1ER JANVIER 1962 AU 31 DECEMBRE 1964 ET DU 1ER JANVIER 1966 AU 31 OCTOBRE 1967 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ARTICLE 1153 DU CODE

Article 2 : L'Etat et la ville de Montpellier sont solidairement condamnés à payer à M. X... la somme de 1 500 F, à Mme X... la somme de 57 795,32 F, et à M. et Mme X... la somme de 31 600 F.

D F à changer son nom en " F de E " ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 600 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.