compris dans le plan s'opère à la date de passation de ces actes ; qu'à défaut d'actes, les droits de mutation sont exigibles dans le mois de l'entrée en possession dans les conditions prévues à l'article

. ; - n° 95 630, présentée par Mme Catherine E..., demeurant ... ; - n° 95 631, présentée par Mme Anne-Marie F..., demeurant ... ; - n° 95 632, présentée par M.

SOULAS, demeurant ... ; - n° 93 633, présentée pour Mme Hélène XK..., demeurant Haute Freydière à Givors (69700) ; - n° 93 634, présentée pour M.

Maurice G..., domicilié ..., et tendant aux mêmes fins que la requête °n 77 636 ; Vu °3) sous le °n 77 638 la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 avril 1986 et 13 août 1986, présentés

Article 2 : Les dépenses d'aide sociale afférentes au placement de M. B..., M. Y..., M. Z..., M. X..., M. C..., Mme I..., M. J..., M. K..., Mme L..., Mme M..., M. O..., M.

, AH 634, AH 632 et AH 630 bordant l'avenue de l'Abbaye, sur le territoire de cette commune et mettant en demeure M.

L. 631-10, L. 632-3, L. 632-4 et L. 632-12 ; / b) Ou, si aucun accord interprofessionnel ayant le même objet n'a été étendu ou homologué, par un décret en Conseil d'Etat. / L'accord interprofessionnel

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2005-631 du 30 mai 2005 ; - le décret n° 2005-632 du 30 mai 2005 ; -

; le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 8, 10, alinéa 2, 12, alinéa 3, 13, alinéa 3 et 14, alinéa 3 du décret n° 2002-814 du 3 mai 2002 pris

Considérant qu'aux termes de l'article L. 632-6 du code rural et de la pêche maritime : " Les organisations interprofessionnelles reconnues, mentionnées aux articles L. 632-1 à L. 632-2, sont habilitées

L. 631-4 précité, de la famille professionnelle des sylviculteurs ; que, par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué méconnaîtrait les dispositions des articles L. 632-4 et L. 631-4 du code rural

aux époux X..., est séparées par les parcelles 628, 629 et 632 des parcelles 630 et 631 servant d'assiette aux bâtiments d'exploitation ; que, par suite, et alors même qu'elle aurait été utilisée pour

, 146 633, 146 636, 146 639, 146 648, 146 686, 146 687, 146 688, 146 689, 146 690, 146 708, 146 717, 146 724, 146 734, 146 738, 146 744, 146 811, 148 735 présentent à juger des questions semblables ; qu'il

Vu 1°), sous le n° 125 631, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mai 1991 et 6 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LYONNAISE

. ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitât, notamment son article L. 631-7 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions, applicables, notamment, à Paris, de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation : "1°

Aux termes de l'article R. 632-1 du même code : " Sauf en cas d'urgence absolue, l'autorité administrative compétente pour prononcer l'expulsion d'un étranger en application de l'article L. 631-1 est le

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation du jugement n° 637/85 du tribunal administratif de Nantes en date du 21 mai 1987 : Considérant qu'aux termes de l'article