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2 résultats pour « article 638 du code de procédure civile et les ar »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:455530.20221229

Admin. suprême

29 décembre 2022

29 décembre 2022

et politiques ; - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la défense ; - le code de l'éducation ; - le code de la santé publique ; - le code des relations entre

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:451979.20220923

Admin. suprême

23 septembre 2022

23 septembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative. 2° M.

Source officielle