LORSQUE LA PLUS-VALUE RESULTE D'OPERATIONS CONSTATEES PAR DES ACTES SOUMIS A LA FORMALITE FUSIONNEE PREVUE A L'ARTICLE 647, LES PRELEVEMENTS SONT ACQUITTES DANS LE DELAI DE DEUX MOIS PREVU POUR L'ACCOMPLISSEMENT

prévus aux articles 643 et 644 du nouveau code de procédure civile s'ajoutent au délai de deux mois prévu à l'article 1er du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965" ; qu'aux termes de l'article 1939 du code

pratiquées dans les mêmes conditions en ce qui concerne les droits d'enregistrement, la taxe de publicité foncière exigible sur les actes qui donnent lieu à la formalité fusionnée en application de l'article

Aux termes, enfin, de l'article 664-1 du même code : " La date de la signification d'un acte d'huissier de justice, sous réserve de l'article 647-1, est celle du jour où elle est faite à personne, à domicile

Aux termes du premier alinéa de l'article 664-1 du même code : " La date de la signification d'un acte d'huissier de justice, sous réserve de l'article 647-1, est celle du jour où elle est faite à personne

En second lieu, l'article L. 64 du livre des procédures fiscales dispose que : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables,

EN 1976, N'A PAS ETE IMPOSEE A LA PATENTE EN 1975 ET NE PEUT, DES LORS, BENEFICIER DU PLAFONNEMENT DE LA TAXE PROFESSIONNELLE INSTITUE AU PROFIT DES CONTRIBUABLES IMPOSES A LA PATENTE EN 1975 PAR L'ARTICLE

1er de la loi du 11 juillet 1979 ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article L. 645 du code de la santé publique : Considérant que l'article L. 645 du code de la santé publique dispose qu'"il est

DE L'INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE DANS LES CONDITIONS PRECEDEMMENT RAPPELEES NE PEUT, EN LUI MEME, ETRE CONSIDERE COMME UNE PROVOCATION A L'INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE AU SENS DE L'ARTICLE

1986 et 13 août 1986, présentés par Henri A..., domicilié ..., et tendant aux mêmes fins que la requête °n 77 636 ; Vu °8) sous le °n 77 643 la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 14

juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous les : n° 95 644, présentée par Mme Sabine V..., demeurant 37, bis avenue de la Marne à Asnières (92600) ; - n° 95 645, présentée par M.

Jacques O..., demeurant ... ; - n° 93 641, présentée pour Mme Marie Q..., demeurant ... ; - n° 93 642, présentée pour M.

L. 645-1, L. 645-2 et L. 645-3 du code de la sécurité sociale que la procédure fixée à l'article L. 645-3 de ce code pour le décret rendant obligatoire le régime de prestations complémentaires de vieillesse

130 643, présentée par Mlle France N..., demeurant ... ; - n° 130 644, présentée par Mme Mireille A..., demeurant ... ; - n° 130 645, présentée par Mme Josiane XH..., demeurant ... ; - n° 130 646, présentée

Article 2 : Les dépenses d'aide sociale afférentes au placement de M. B..., M. Y..., M. Z..., M. X..., M. C..., Mme I..., M. J..., M. K..., Mme L..., Mme M..., M. O..., M.

L.645-2 du code de la sécurité sociale, inclus dans le titre IV "Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales" du livre VI : "Le financement des avantages de vieillesse prévus au

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'agriculture : Considérant qu'aux termes de l'article L. 644-1 du code de la

, en sus des cotisations prévues aux articles L. 642-1 et L. 644-1, et servant à financer le régime d'assurance vieillesse de base et le régime d'assurance vieillesse complémentaire, une cotisation destinée