45 ; Vu le code électoral, notamment ses articles L. 7, L. 17 et L. 388 ; Vu l'article 432-12 du code pénal ; Vu l'article 569 du code de procédure pénale ; Vu la loi n° 52-1175 du 21 octobre 1952 relative

; Considérant, d'une part, que la juridiction administrative n'est pas compétente pour infliger les sanctions pénales ; que, dès lors, les conclusions de la demande de M.

Article 2 : Electricité de France est condamné à verser à M. et Mme Z... la somme de 65 000 F avec intérêts au taux légal à compter du 25 mars 1982.

pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi du 22 avril 1905, notamment son article 65 ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifié par la loi du 30 octobre 1975 ; Vu le décret n° 75 675 du

pénal et notamment son article 410 ; Vu la loi n° 83-520 du 27 juin 1983 ; Vu la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

X..., - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 775-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l'article 51 de la loi du 11 juillet

Robert X... devant le tribunal administratif d'Orléans ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les articles D. 433 et suivants du code de procédure pénale ; Vu l'article 65 de la loi du 22 avril 1905

Une autre voie pourra être convenue par arrangement direct entre deux ou plusieurs parties , il résulte de l'article 65-1 de la convention d'application de l'accord de Schengen signée le 19 juin 1990,

3 du jugement la condamnant à verser à France Télécom la somme de 65 111,03 F ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 13 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :

code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 95-65 du 19 janvier 1995 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

, des articles 11, 11-1, 43, 50-3, 57-1, 63 et 65-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, des articles L. 1, L. 136-1, L. 521-2 et

A était, conformément à l'article 65 de la Constitution, présidé par le procureur général près la Cour de cassation, la seule circonstance que son avis ait été rendu alors qu'était pendant devant la Cour

code pénal une peine afflictive et infamante, figure dans le nouveau code pénal, une échelle nouvelle de peines a été prévue ; qu'il ressort des dispositions du nouveau code pénal, éclairées par leurs

R. 322-1 du code de la sécurité sociale pour la spécialité Cetornan 5 g ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON, VU LE CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 22 AVRIL 1905 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953

le prévoit l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale, de la signature du ministre chargé de la sécurité sociale manque en fait ; qu'en tout état de cause, il résulte des dispositions de l'article

L. 621-9 et du b) du II de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier.

9-1 du code civil ; Vu le III de l'article préliminaire du code de procédure pénale ; Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 141-6, L. 232-2, L. 232-3, L. 712-4, L. 952-2, L. 952-7, L.