D'autre part, aux termes de l'article 655 du code de procédure civile : " Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu,

Ces dernières dispositions prévoient que " () en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit du bénéfice réalisé pendant ledit exercice

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En deuxième lieu, l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme prévoit que : " (...)

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l'article 656 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : « Si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice et

S'agissant toutefois des demandeurs d'asile dont la demande est enregistrée à Mayotte, l'article L. 591-4 du même code prévoit que : " Pour l'application du présent livre à Mayotte : / 1° Le 1° de l'article

de substituer à la méthode d'évaluation prévue à l'article 1499 du code général des impôts celle que prévoit l'article 1498 du même code, afin de réduire le montant de la cotisation de taxe foncière sur

Par les dispositions des articles 7 et 8 du décret attaqué, ayant modifié l'article 35 du code des pensions civiles et militaires de retraite et les articles 25 et 53 du décret du 26 décembre 2003 relatif

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de plein contentieux ; que de telles conclusions ne sont pas au nombre de celles que l'article R. 432-2 du code de justice administrative dispense du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que, faute

X... tendant à bénéficier d'un autre indice, applicable aux seuls fonctionnaires civils ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 3 du décret susvisé du 15 avril 1949, rendu applicable

35 du code général des impôts dès lors que n'ayant pas réalisé d'opérations entrant dans les prévisions de cet article, la société civile immobilière "Hôtel de la Résidence" ne peut être regardée comme

ont été reçus en préfecture de Haute-Corse le vendredi 17 janvier 1992 ; qu'en vertu des dispositions précitées de l'article R. 12 et de l'article 642 du nouveau code de procédure civile, le délai imparti

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

605 du code civil ..." ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des postes et des communications

à sa charge la réalisation de l'étanchéité et des surfaces de roulement de la dalle de couverture, qui devait être utilisée comme fourrière automobile, ainsi que la construction de certaines descentes