Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de procédure civile ; Vu le code de justice

redressements en matière fiscale ne peut qu'être écarté ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 651 du code de procédure civile : (...)

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 653 du nouveau code de procédure civile, dans sa rédaction applicable en 2001 : " La date de la signification d'un acte d'huissier de justice est celle

Y... le 3 novembre 1982, notifié de façon irrégulière ; Considérant qu'aux termes de l'article 656 du nouveau code de procédure civile : "Si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 20 décembre 2016, présentée pour la

656 et 658 du code de procédure civile, laissé à son domicile un avis de passage mentionnant que lui était signifié un courrier de l'université Toulouse III Paul Sabatier qui devrait être retiré dans

Vu 1°), sous le n° 133 656, la requête, enregistrée le 4 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES SENTIERS DU PERCHE ORNAIS, dont le siège

, 68- 659 ET 68- 651 DU 10 JUILLET 1968 ; VU LA LOI DU 8 JUILLET 1965 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977

, 68-659 ET 68-660 DU 10 JUILLET 1968 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LES MOYENS DE LEGALITE EXTERNE : CONSIDERANT, D'UNE PART,

En vertu des articles L. 651-1 et L. 652-2 du code de la sécurité sociale, la caisse nationale des barreaux français est une caisse privée dotée de la personnalité civile, à laquelle sont affiliés de plein

Vu 1°), sous le n° 101 654, la requête, enregistrée le 5 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CONGREGATION CISTERCIENNE DE L'IMMACULEE CONCEPTION, représentée

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Article 2 : M.

En application de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

de la construction et de l'habitation ; Vu le nouveau code de procédure civile et notamment son article 651 ; Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Vu le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Vu le