Aux termes de l'article 656 du code de procédure civile : " Si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice, dont il sera fait

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de procédure civile ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu

D'autre part, aux termes de l'article 655 du code de procédure civile : " Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu,

Enfin, aux termes de l'article R. 428-1 du code de l'aviation civile, pris pour l'application de ces dispositions du code des transports : " Est considéré comme accident aérien pour l'application du présent

POUR LA SOCIETE CIVILE "GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DES FALAISES DE FLAMANVILLE", REPRESENTEE PAR SES CO-GERANTS, ENSEMBLE POUR MM.

En troisième lieu, aux termes de l'article 500 du code de procédure civile : " A force de chose jugée le jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution. / Le jugement susceptible

F ; 2°) de remettre intégralement l'imposition contestée à la charge de Mme X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice

Considérant qu'aux termes de l'article L. 6526-5 du code des transports : " Lorsqu'un accident aérien survenu en service ou lorsqu'une maladie imputable au service et reconnue comme telle par la commission

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure civile ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code civil ; - le code général des impôts et

Considérant qu'aux termes de l'article 35 ajouté au décret du 26 octobre 1849 par l'article 6 du décret du 25 juillet 1960 portant réforme de la procédure des conflits d'attribution et reproduit à l'article

de l'aviation civile au regard des dispositions des articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, L. 721-7, 3° du code de commerce, L. 511-2 et L. 511-3 du code des procédures civiles d'exécution

; - le code pénal ; - la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; - la loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 ; - la loi n° 94-654 du 29 juillet 1994 ; - la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 ; - le code de justice

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure civile ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Considérant ce

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la société internationale

civil ; Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code général des collectivités territoriales ; - la décision n° 469422 du 9 juin 2023 du Conseil

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code général des collectivités territoriales ; - la décision n° 469422 du 9 juin 2023 du Conseil

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code général des collectivités territoriales ; - la décision n° 469422 du 9 juin 2023 du Conseil