à la condition expresse que la S.C.I.

D'autre part, aux termes de l'article 655 du code de procédure civile : " Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu,

Vu l'ordonnance attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le décret n° 2005-1726 ; - le code de justice administrative ; Vu la note en délibéré

Aux termes de l'article 656 du code de procédure civile : " Si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice, dont il sera fait

loi de finances du 22 avril 1905 ; Vu la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers ; Vu

; Vu le nouveau code de procédure civile ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

659 du nouveau code de procédure civile ; que, pour soutenir que cette signification n'a pas été régulièrement faite, M.

prévues par les dispositions des articles 223 A et suivants du code général des impôts.

; CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 ALINEA 2 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE N'ONT PU RECEVOIR APPLICATION QUE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET

du 9 juillet 1991 modifiée portant réforme des procédures civiles d'exécution, notamment son article 16 ; Vu l'article 119 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre

GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1972 RELATIVE A LA SITUATION DU PERSONNEL CIVIL EN COOPERATION AUPRES D'ETATS ETRANGERS : "UN DECRET

Elles sont opérées par huissier de justice ou par tout agent de l'administration habilité à exercer des poursuites au nom du comptable ; qu'aux termes de l'article 659 du nouveau code de procédure civile

654 du code de procédure civile, le 31 mai 2001 à MmeB..., à MmeE..., à Mme C...et à MmeD... ; qu'en l'absence de MM.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

et politiques ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 20 décembre

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative

; - le code pénal ; - la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; - la loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 ; - la loi n° 94-654 du 29 juillet 1994 ; - la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 ; - le code de justice

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code civil ; - le code général des impôts et