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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:457317.20221028
28 octobre 2022
en tant qu'il procède au rattachement de la convention collective nationale des centres d'hébergement et de réadaptation sociale (IDCC 783) à la convention collective nationale de travail des établissements
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1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007767286
26 octobre 1988
66-02-015 TRAVAIL ET EMPLOI - CONVENTIONS COLLECTIVES - ELABORATION DES CONVENTIONS COLLECTIVES -Accord national ne pouvant être regardé comme ayant été négocié et conclu en commission (article L133-1
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008188313
13 février 2004
collective nationale du personnel des cabinets d'avocats ; 2°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres
CETAT:CETATEXT000007738707
3 juin 1988
66-02 TRAVAIL ET EMPLOI - CONVENTIONS COLLECTIVES -Décret fixant les modalités d'application des articles L136-1 et L136-3 du code du travail en ce qui concerne la composition de la commission nationale
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038327812
1 avril 2019
collective nationale du 1er mars 1979.
SECTION
CETAT:CETATEXT000007660430
13 octobre 1978
Vu la loi de finances du 29 novembre 1965 ; Vu le décret n. 66-957 du 22 décembre 1966 créant le centre national d'aménagement des structures des exploitations agricoles ; Vu la Convention
1 SS
CETAT:CETATEXT000007719872
6 mars 1987
66-04 TRAVAIL - CONVENTIONS COLLECTIVES - [1] Accord devant être regardé comme une convention collective [article 17 du décret du 12 mai 1960] - Accord salarial applicable
ECLI:FR:CECHR:2023:465323.20230630
30 juin 2023
Aux termes de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les conventions collectives de travail, conventions d'entreprise ou d'établissement et accords de retraite applicables aux
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470385.20231006
6 octobre 2023
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008117193
17 juin 2002
66-02-02-035 TRAVAIL ET EMPLOI - CONVENTIONS COLLECTIVES - EXTENSION DES CONVENTIONS COLLECTIVES - CONDITION DE LEGALITE DE L'EXTENSION TENANT A LA VALIDITE DE LA CONVENTION - Accord national du 13 janvier
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007809064
19 juin 1992
de la négociation collective préalablement à l'extension ou à l'exclusion d'une convention collective de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel susceptible d'être étendu (article L
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:471435.20250523
23 mai 2025
à loyer modéré (SCIC HLM) sous le nom de A, a fait l'objet d'un contrôle diligenté par l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) sur le fondement des articles L. 342-2 et suivants du
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032491588
4 mai 2016
66-02-04 TRAVAIL ET EMPLOI. CONVENTIONS COLLECTIVES.
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868511
29 avril 2009
A ne saurait utilement invoquer les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni le principe du respect des droits de la
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021996100
17 mars 2010
motivée ; que la retenue sur traitement qui lui a été appliquée présente le caractère d'une sanction disciplinaire déguisée ; qu'elle est intervenue en violation de l'article 66 de la loi du 11 janvier
CETAT:CETATEXT000021996099
A est discriminatoire et s'apparente à du harcèlement ; que les éléments constitutifs d'un détournement de pouvoir à son détriment sont établis ; que la retenue appliquée méconnaît l'article 14 de la convention
CETAT:CETATEXT000036938284
23 mai 2018
D E C I D E : -------------- Article 1er : L'intervention de l'association collectif des associations citoyennes n'est pas admise.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008082112
17 mai 2000
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la MUTUELLE GENERALE DEL'EDUCATION Y... est rejeté. Article 4 : La MUTUELLE GENERALE DE L'EDUCATION NATIONALE versera à M.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000035744043
5 octobre 2017
dans l'emploi défini par la section 2 ; 2° Pour les employeurs du secteur marchand mentionnés à l'article L. 5134-66, du contrat initiative-emploi défini par la section 5 ". 7.
CETAT:CETATEXT000007696393
4 juillet 1984
CONVENTIONS COLLECTIVES -Personnel de la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles - Conventions collectives - Protocoles d'accord -