CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

32 résultats pour « article 66 de la convention collective nationale »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:457317.20221028

Admin. suprême

28 octobre 2022

28 octobre 2022

en tant qu'il procède au rattachement de la convention collective nationale des centres d'hébergement et de réadaptation sociale (IDCC 783) à la convention collective nationale de travail des établissements

Source officielle

Page 1 sur 2

Suivant →
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007767286

Admin. suprême

26 octobre 1988

26 octobre 1988

66-02-015 TRAVAIL ET EMPLOI - CONVENTIONS COLLECTIVES - ELABORATION DES CONVENTIONS COLLECTIVES -Accord national ne pouvant être regardé comme ayant été négocié et conclu en commission (article L133-1

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008188313

Admin. suprême

13 février 2004

13 février 2004

collective nationale du personnel des cabinets d'avocats ; 2°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007738707

Admin. suprême

3 juin 1988

3 juin 1988

66-02 TRAVAIL ET EMPLOI - CONVENTIONS COLLECTIVES -Décret fixant les modalités d'application des articles L136-1 et L136-3 du code du travail en ce qui concerne la composition de la commission nationale

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038327812

Admin. suprême

1 avril 2019

1 avril 2019

collective nationale du 1er mars 1979.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007660430

Admin. suprême

13 octobre 1978

13 octobre 1978

Vu la loi de finances du 29 novembre 1965 ; Vu le décret n. 66-957 du 22 décembre 1966 créant le centre national d'aménagement des structures des exploitations agricoles ; Vu la Convention

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007719872

Admin. suprême

6 mars 1987

6 mars 1987

66-04 TRAVAIL - CONVENTIONS COLLECTIVES - [1] Accord devant être regardé comme une convention collective [article 17 du décret du 12 mai 1960] - Accord salarial applicable

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:465323.20230630

Admin. suprême

30 juin 2023

30 juin 2023

Aux termes de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les conventions collectives de travail, conventions d'entreprise ou d'établissement et accords de retraite applicables aux

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:470385.20231006

Admin. suprême

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les conventions collectives de travail, conventions d'entreprise ou d'établissement et accords de retraite applicables aux

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008117193

Admin. suprême

17 juin 2002

17 juin 2002

66-02-02-035 TRAVAIL ET EMPLOI - CONVENTIONS COLLECTIVES - EXTENSION DES CONVENTIONS COLLECTIVES - CONDITION DE LEGALITE DE L'EXTENSION TENANT A LA VALIDITE DE LA CONVENTION - Accord national du 13 janvier

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007809064

Admin. suprême

19 juin 1992

19 juin 1992

de la négociation collective préalablement à l'extension ou à l'exclusion d'une convention collective de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel susceptible d'être étendu (article L

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:471435.20250523

Admin. suprême

23 mai 2025

23 mai 2025

à loyer modéré (SCIC HLM) sous le nom de A, a fait l'objet d'un contrôle diligenté par l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) sur le fondement des articles L. 342-2 et suivants du

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032491588

Admin. suprême

4 mai 2016

4 mai 2016

66-02-04 TRAVAIL ET EMPLOI. CONVENTIONS COLLECTIVES.

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868511

Admin. suprême

29 avril 2009

29 avril 2009

A ne saurait utilement invoquer les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni le principe du respect des droits de la

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021996100

Admin. suprême

17 mars 2010

17 mars 2010

motivée ; que la retenue sur traitement qui lui a été appliquée présente le caractère d'une sanction disciplinaire déguisée ; qu'elle est intervenue en violation de l'article 66 de la loi du 11 janvier

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021996099

Admin. suprême

17 mars 2010

17 mars 2010

A est discriminatoire et s'apparente à du harcèlement ; que les éléments constitutifs d'un détournement de pouvoir à son détriment sont établis ; que la retenue appliquée méconnaît l'article 14 de la convention

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036938284

Admin. suprême

23 mai 2018

23 mai 2018

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'intervention de l'association collectif des associations citoyennes n'est pas admise.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008082112

Admin. suprême

17 mai 2000

17 mai 2000

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la MUTUELLE GENERALE DEL'EDUCATION Y... est rejeté. Article 4 : La MUTUELLE GENERALE DE L'EDUCATION NATIONALE versera à M.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000035744043

Admin. suprême

5 octobre 2017

5 octobre 2017

dans l'emploi défini par la section 2 ; 2° Pour les employeurs du secteur marchand mentionnés à l'article L. 5134-66, du contrat initiative-emploi défini par la section 5 ". 7.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007696393

Admin. suprême

4 juillet 1984

4 juillet 1984

CONVENTIONS COLLECTIVES -Personnel de la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles - Conventions collectives - Protocoles d'accord -

Résumé IA — à vérifier