, 661, 662, 663, 2660, 2661, 2662, 2663, 2664 et 2665, sous astreinte de 5 000 euros et de prononcer un non-lieu à statuer concernant la demande de transmission des données et bases de données collectées

Les Remparts (13920) ; - n° 130 663, présentée par Mme Jacqueline XA..., demeurant ... à Lavera (13117) ; - n° 130 664, présentée par Mme Isabelle H..., demeurant ... ; - n° 130 665, présentée par Mme

Z... demande au Conseil d'Etat : 1. d'annuler pour excès de pouvoir le deuxième alinéa de l'article 3 du décret n° 2000-667 du 18 juillet 2000 relatif à la campagne en vue du référendum ; 2. d'ordonner

666 601,06 euros et le 26 janvier 2012 pour un montant de 4 662 192,11 euros et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à l'administration de statuer à nouveau sur sa demande tendant à la décharge des sommes

X ; 3°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 667 000 F correspondant à la différence entre l'indemnité de résidence qu'il a perçue lorsqu'il occupait le poste susmentionné et celle qu'il aurait dû

I... et autres la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; Article 1er : Les requêtes n° 195 660 et 195 661 de M. G... sont rejetées.

du ministère de l'éducation nationale, des dispositions de l'article 3 de la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970 tendant à faciliter l'accès des officiers à des emplois civils, modifié par le décret du 4 mars

L. 667 du code de la santé publique en tant qu'il vise les receveurs et que le dernier alinéa de l'article 4 de son annexe comporte une clause-type limitant dans le temps la garantie des centres de transfusion

L. 668-3 du Code de la Santé Publique.

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n°149 641, 149 658, 149 659, 149 660 et 149 661 présentées par la SA PISONI présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de

Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 3 de la loi organique du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, dans sa rédaction issue des articles 3 et 6 de la loi organique du

(UE) n° 664/2013, approuvé la demande de modification mineure du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Comté " conformément à l'article 53, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement

ADMIS L'INTERESSE AU BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 86 ALINEA 2 DE LA LOI N 72-662 DU 13 JUILLET 1972 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES MILITAIRES ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES

188-5, deuxième alinéa, du code rural, dans sa rédaction résultant de l'article 6 de la loi du 1er août 1984, la commission départementale des structures agricoles, compétente pour examiner une demande

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'alinéa 1er de l'article 82 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général

, de manière à ce qu'il y soit tenu compte des dispositions de l'article 97 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972.

D'UNE MANIERE GENERALE DE L'ARTICLE 7, ALINEA 2 DU DECRET ATTAQUE, QUE "LES INTERESSES N'ONT PAS DROIT A LA SOLDE LORSQU'ILS PARTICIPENT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 84 DU CODE DU SERVICE NATIONAL,

8 bis de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, et de celles du 3ème alinéa de l'article 1er du décret n° 55-662 du 20 mai 1955 réglant les rapports entre

L'article R. 66-2 du même code énumère ceux des bulletins qui, étant nuls, n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement. 3.

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT N° 667/79 DU 19 FEVRIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE L'IMPOSITION