Vu, 1°) sous le n° 102 663, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 octobre 1988 et 13 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE

de procédure civile ; Vu le décret n° 47-1047 du 12 juin 1947, modifié par le décret n° 58-1289 du 22 décembre 1958 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

Par ailleurs, les dispositions de l'article R. 661-2 du code de commerce, du troisième alinéa de l'article 586 du code de procédure civile et de l'article 643 du même code n'ont pas été prises pour l'application

691 du code ; que, par suite, la cession a été à bon droit regardée par l'administration comme entrant dans le champ d'application de l'article 150 ter ; Considérant, en second lieu, qu'à supposer même

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administratif, au titre de l'ensemble de la procédure.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions, alors en vigueur, du I et du I ter-1 bis et 3 de l'article 235 quater du code général des impôts, les plus-values nettes

D'autre part, l'article 1792-4-3 du code civil dispose que : " En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

des pensions civiles et militaires de retraite, ce qui fait obstacle à ce qu'ils puissent être regardés comme relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite au sens de l'article 137 de

257-7° du code général des impôts et 210 de l'annexe II à ce même code dans la rédaction résultant du décret du 20 février 1975 ; que si la société civile immobilière invoque, sur le fondement des dispositions

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure civile ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le décret n° 72-788 du 28 août 1972 ; Vu le code de justice

97 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n°

général des impôts et le Livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi n° 76-660 du 19 juillet 1976 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

266 quindecies du code des douanes ne sont pas applicables à ces produits ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

VU 1° LA REQUETE ENREGISTREE LE 25 JUILLET 1983 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 52 669, PRESENTEE POUR M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à la société Ringmerit Alpha au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à la société Ringmerit Epsilon au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code