aux dispositions de l'article 3 du décret du 25 janvier 1979 fixant le statut particulier du corps des agents de constatation des douanes ; 9.

des ports maritimes ; Vu le code des douanes ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la convention internationale sur la limitation de la responsabilité des propriétaires de navires de mer du 10 octobre

Vu : - le traité instituant la Communauté européenne ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des transports ; - le décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 ; - le code

8 quater du code général des impôts : Chaque membre des copropriétés de navires régies par le chapitre IV de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer est

l'impôt sur le revenu à raison de la part correspondant à ses droits dans les résultats déclarés par la copropriété ; qu'en vertu des articles 39 E et 61 A du même code, chaque membre des copropriétés

, commissaire du gouvernement ou par l'un des auditeurs commissaire-adjoint" ; Considérant que le requérant soutient que l'article 67 susmentionné, dont il invoque la violation à l'appui de son recours

autres bâtiments de mer " et qu'aux termes de l'article 93 du même décret " aucun des actes mentionnés à l'article 92 1°, 2°, 3°, 4°, 5° et 6° n'est opposable aux tiers avant son inscription sur la fiche

déclarés par la copropriété ; qu'en vertu du 7° du I de l'article 35 et des articles 61 A et 39 E du même code, les bénéfices industriels et commerciaux à déclarer par une copropriété de navire sont

pas applicables à ce litige fiscal ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 8 quater du code général des impôts : Chaque membre des copropriétés de

déclarés par la copropriété ; qu'en vertu du 7° du I de l'article 35 et des articles 61 A et 39 E du même code, les bénéfices industriels et commerciaux à déclarer par une copropriété de navire sont

X... ; que, dans ces conditions, la décision en date du 8 juillet 1986 présente le caractère d'une sanction disciplinaire ; Considérant que cette sanction ne pouvait, en application de l'article 67 de

R. 67 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les demandes présentées, d'une part, par M.

, les bénéfices réalisés par les personnes physiques désignées ci-après : ... 7° membres des copropriétés de navires mentionnées à l'article 8 quater ; qu'aux termes de l'article 61A du même code,

, les bénéfices réalisés par les personnes physiques désignées ci-après : ... 7° membres des copropriétés de navires mentionnées à l'article 8 quater ; qu'aux termes de l'article 61A du même code,

, les bénéfices réalisés par les personnes physiques désignées ci-après : ... 7° membres des copropriétés de navires mentionnées à l'article 8 quater ; qu'aux termes de l'article 61A du même code,

Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 1142-22 du code de la santé publique dans sa rédaction issue du II de l'article 67 de la loi du 17 décembre 2008, entré en vigueur à la même

35-II de la loi du 29 décembre 1989 : "En cas de à vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble mentionnée à l'article 67 de la loi de finances pour 1976, la demande au contribuable des relevés

DOGAN, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 modifiée : "Le recours en révision contre une décision