les dispositions précitées de l'article R. 421-1-1 du code de l'urbanisme en estimant que la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE TELEMARK devait être regardée comme le propriétaire apparent du terrain ; Considérant

de l'article 672 du code civil pour l'élagage des lisières desdits bois et forêts, si ces arbres de lisière ont plus de trente ans" ; que ces dispositions ont été codifiées et introduites à l'article

X... et tendant à l'annulation des décisions n°s 672 et 673 du 25 octobre 1995, par lesquelles le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports a fixé les modalités d'attribution

subordonnée à autorisation dans les conditions prévues par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme ; que les prescriptions précitées du plan d'occupation des sols de Mably ne sont pas

32, °6 du code de l'urbanisme en vigueur à la date du permis de construire, et de l'article UE 16 du plan d'occupation des sols de la ville de Saint-Maur (Val-de-Marne), que le préfet ne pouvait accorder

X... le droit à bénéficier, pour l'imposition de cette somme, de l'étalement prévu par l'article 163 du code général des impôts ; Considérant qu'aux termes de l'article 163 du code général des impôts :

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande à cette date et à chaque échéance annuelle à compter de cette date ; Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive 2014/104/UE du 26 novembre 2014 ; - le code civil ; - le code de commerce ; - le code des

articles 2 sous-f) et 5, paragraphe 3 de la directive 2002/58CE, lus conjointement avec les articles 4, sous-11 et 95 du règlement UE 2016/679, ainsi qu'avec l'article 4, point 2, sous-b) de la directive

VU, 1°, LA REQUETE ENREGISTREE LE 14 FEVRIER 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, SOUS LE N° 22 671, PRESENTEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE SOULT" DONT LE SIEGE SOCIAL

. ; 2°) annule pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

général des impôts ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93

CONDAMNE LES CONSTRUCTEURS A VERSER A L'ETAT LA SOMME DE 647 676 F EN REPARATION DES DIVERS AUTRES CHEFS DE PREJUDICE AINSI QUE LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

1792 et 2270 du code civil, la responsabilité de M.

Article 2 : La requête de M. Désiré Y... est rejetée.Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Désiré Y..., à M.

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement

; Vu le code rural, notamment ses articles 675 à 680 ; Vu le décret n° 71-657 du 4 août 1971 modifié par le décret n° 75-941 du 15 octobre 1975 ; Vu le décret n° 76-995 du 3 novembre 1976 ; Vu l'ordonnance

2 méconnaît les articles 9 et 89 du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et l'article 8 de la convention européenne